Nous souhaitons connaître les points de vue des agriculteurs, des administrations des États membres, des organisations représentatives et des organisations non gouvernementales aux niveaux de l’Union européenne et nationaux, des universitaires/chercheurs et du public intéressé.
Compte tenu du champ d’application et du niveau de détail de l’initiative, cette consultation vise plus particulièrement les professionnels et autres parties prenantes possédant des connaissances approfondies et/ou une expérience pratique de l’écologisation.
Période de consultation
Du 15 décembre 2015 au 8 mars 2016
Objectif de la consultation
Nous souhaitons recueillir des avis sur l’expérience de mise en œuvre des obligations d’écologisation au titre du régime des paiements directs de la politique agricole commune (PAC) visées au règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission 
et au règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission.
Les contributions alimenteront l’analyse par la Commission, entre autres, du potentiel de réduction des charges administratives des agriculteurs et des administrations nationales découlant de la mise en œuvre desdits règlements; et/ou des points où les exigences se chevauchent ou sont incohérentes, et pourraient être modifiées sans compromettre les objectifs environnementaux de l’écologisation et la bonne gestion financière de la PAC.
Cet exercice s’inscrit dans la continuité de la déclaration de la Commission du 2 avril 2014 accompagnant l’adoption du règlement délégué (UE) n° 639/2014, et est mené dans le cadre de la simplification de la PAC, et afin d’y contribuer (voir ci-dessous).
Comment soumettre votre contribution
Pour participer à la consultation, veuillez répondre au questionnaire en ligne.
Certaines questions sont obligatoires pour tous les participants. Pour les autres, les participants sont invités à répondre à celles qui les concernent. Des exemples concrets de problèmes spécifiques seraient appréciés.
Afin de réduire les délais de traduction et de traitement, veuillez, dans la mesure du possible, répondre dans l’une des langues de travail de la Commission (de préférence en anglais).
Vous êtes invités à répondre via le questionnaire en ligne afin de faciliter le traitement et l’analyse des données reçues, et de garantir un processus de consultation équitable et transparent.
Exigences pour les organisations:
Nous invitons les organisations à s’enregistrer au registre de transparence de l’UE et à respecter son Code de conduite.
- Si vous représentez une organisation enregistrée, veuillez en indiquer le nom, l’adresse et le numéro d'identification au registre dans le questionnaire. Votre contribution sera alors considérée comme reflétant le point de vue de votre organisation.
- Nous publierons les contributions des organisations non enregistrées comme reflétant le point de vue de particuliers.
Voir le questionnaire
Contexte
Les agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface doivent faire des observations sur toutes leurs pratiques éligibles qui bénéficient à l’environnement et au climat. Les pratiques allant au-delà de la conditionnalité comprennent: la diversification des cultures, le maintien de prairies permanentes et l’affectation de 5 % des terres arables à des éléments positifs sur le plan écologique («surfaces d’intérêt écologique, SIE»). 2015 est la première année où les agriculteurs doivent respecter les obligations d’écologisation.
Les exigences minimales en matière d’écologisation sont établies dans le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement différencie les obligations d’écologisation en fonction de la situation particulière de certaines régions des pays de l’Union européenne, de la catégorie d’agriculteurs et du type de terres agricoles. Le règlement établit une liste de types de surfaces d’intérêt écologique (par exemple, particularités topographiques, bandes tampons) tout en laissant aux autorités nationales le soin de sélectionner dans cette liste les types de surfaces d’intérêt écologique que leurs agriculteurs pourront sélectionner.
Le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission définissent des paramètres techniques et modalités de mise en œuvre du cadre d’écologisation. Cela comprend, entre autres, les critères/exigences applicables à la qualification des types de surfaces d’intérêt écologique (méthodes de production, limites de taille, délais, etc.), les sous-catégories du type de SIE «particularités topographiques» (mares, haies, etc.), les règles déterminant les domaines où les autorités nationales peuvent demander ou permettre aux agriculteurs d'avoir des surfaces d’intérêt écologique communes (mise en œuvre régionale ou collective), les modalités de calcul des parts des cultures à affecter à la diversification des cultures, et, pour les autorités nationales, du calcul du pourcentage de prairies permanentes et les mesures à prendre si ce taux passe en dessous du seuil acceptable. Certaines exigences, notamment pour les SIE, par exemple certaines restrictions sur les intrants, restent du ressort des autorités nationales des pays de l’Union européenne, qui peuvent en décider en fonction de leurs priorités et de circonstances particulières.
Une synthèse des choix des États membres de l’UE au titre du régime des paiements directs 
[2 MB] pour 2015 contient des informations plus détaillées sur les choix nationaux en matière de SIE.
Au moment de l’adoption du règlement délégué (UE) n° 639/2014 , la Commission a publié une déclaration dans laquelle elle s’engageait à évaluer l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des obligations concernant les surfaces d’intérêt écologique (SIE) après la première année d’application, en se concentrant particulièrement sur les aspects relatifs à la charge administrative, à la simplification des procédures, aux conditions de concurrence équitables et au potentiel de production. Le commissaire Hogan a fait de la simplification de la PAC l’une de ses principales priorités. Trois principes sous-tendent cette idée: la simplification doit se concentrer sur les éléments favorables pour les agriculteurs et autres bénéficiaires, sur la réduction de la charge administrative pour les administrations nationales et régionales, et sur le maintien de la bonne gestion financière de la PAC. La simplification de la PAC est un processus continu.
Coordonnées
Service compétent: Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Adresse postale:
Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Unité AGRI-D2 Verdissement, cross-compliance et POSEI
Rue de la Loi, 130
1049 Bruxelles
Belgique
E-mail: [email protected]
Voir les contributions
La Commission s’est engagée à publier toutes les contributions résultant de ses consultations. Pour faire une distinction claire entre les contributions des organisations enregistrées dans le registre de transparence de l’UE et de toutes les autres organisations (conformément à la communication de la Commission du 21 mars 2007), les contributions devraient être publiées au moins dans les catégories suivantes:
-
contributions des organisations enregistrées;
-
contributions des autorités publiques (européennes, nationales, subnationales).
Résultats de la consultation et prochaines étapes
Les contributions reçues seront publiées sur l'internet avec la mention de l’identité de leur auteur, sauf si ce dernier s’oppose à la publication de ses données à caractère personnel au motif que cela porterait préjudice à ses intérêts légitimes en cochant la case appropriée du questionnaire. Dans ce cas, la contribution pourra être publiée en préservant l’anonymat de son auteur. Si la contribution n’est pas publiée, son contenu ne sera, en principe, pas pris en considération.
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