Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs, les articles 43 et 44 ;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux, l'article 6, §§ 1 et 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2004 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal ;
Considérant l'arrêté ministériel du 2 décembre 2015 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux ;
Considérant l'avis du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux du 10 juin 2014 et du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 2014,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. L'arrêté ministériel du 21 décembre 2004 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal, est abrogé.
Bruxelles, le 1er mars 2016.
W. BORSUS
Annexe à l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux
Règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux
CHAPITRE 1er. - Réunions
Article 1er. Le Comité d'évaluation se réunit au moins deux fois par an. Le président du Comité fixe l'endroit, le jour et l'heure de la réunion. Il fixe également l'ordre du jour. Lorsque sept membres au moins le demandent, le président est tenu de réunir le Comité dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour les points mentionnés dans la demande de réunion.
Art. 2. Le président ou, par ordre, la cellule Recherche contractuelle convoque les membres du Comité et les suppléants par courrier électronique au moins cinq jours ouvrables avant la réunion. La convocation mentionne l'ordre du jour et contient, en annexe, les documents de travail qui y sont liés.
Art. 3. En cas d'urgence, le délai de convocation visé à l'article 2 du 1er chapitre, est réduit à au moins 72 heures.
Art. 4. Les convocations sont communiquées aux membres effectifs et suppléants en français et en néerlandais. Les procès-verbaux des réunions et les autres documents sont communiqués dans la langue de l'auteur.
Art. 5. Les dossiers présentés sont traités de façon confidentielle par tous les membres du Comité d'évaluation.
Art. 6. Tout membre empêché d'assister à la réunion invite son suppléant à l'y remplacer.
Art. 7. Le Comité ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres prennent part à la réunion. Si cette condition n'est pas remplie, le Comité est reconvoqué endéans les trente jours avec le même ordre du jour. Il statue alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Art. 8. Chaque membre signe la liste de présence lors de la réunion. Celle-ci est jointe au procès-verbal de la réunion.
Art. 9. Le Comité ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre du jour, sauf si au moins deux tiers des membres présents approuvent la modification de l'ordre du jour.
Art. 10. Le président ouvre et clôt la réunion. Il conduit les débats et organise les votes si le consensus n'est pas atteint. En l'absence de consensus, aucun avis n'est exprimé s'il ne recueille pas la majorité des voix des membres présents.
Art. 11. Lorsqu'un avis ou une proposition émis par le Comité n'a pas recueilli l'unanimité des voix, cet avis ou cette proposition reprend les différentes opinions.
Art. 12. Lorsqu'un membre du Comité d'évaluation a un intérêt personnel dans un point à l'ordre du jour, il ou elle quitte la réunion pendant la délibération concernée.
Art. 13. La cellule Recherche contractuelle assiste le président et rédige le procès-verbal de la réunion. Le procès-verbal est communiqué aux membres et suppléants présents par voie électronique dans le mois qui suit la réunion. Les membres et suppléants présents transmettent leurs remarques éventuelles dans les cinq jours ouvrables à la cellule Recherche contractuelle.
Art. 14. A l'ouverture de chaque réunion, le procès-verbal de la réunion précédente est soumis à l'approbation du Comité. Cette procédure ne peut cependant pas retarder l'élaboration des décisions prises lors de la réunion précédente. Les procès-verbaux approuvés sont signés par le président.
CHAPITRE 2. - Mandats
Art. 15. Les membres sont obligés de signaler au président la révocation éventuelle de leur mandat. En cas de poste devenu vacant, le président veille à ce qu'un nouveau membre soit désigné.
Art. 16. Dans le cas où un membre effectif s'abstient pendant un an de toute participation aux réunions sans motivation légitime ainsi qu'à la correspondance relative aux activités du Comité, et ne délègue ces tâches à son suppléant, son mandat sera confié à un nouveau représentant ou expert.
Art. 17. Dans le cas où une membre suppléant s'abstient pendant un an de toute participation aux réunions auxquelles il a été invité par le membre effectif qu'il remplace, et ne réagit pas à la correspondance relative aux activités du Comité, son mandat sera confié à un nouveau représentant ou expert.
CHAPITRE 3. - Tâches
Art. 18. Le Comité d'évaluation est chargé des tâches suivantes, qui sont effectuées lors de ses réunions ou après consultation par voie électronique :
1° rendre un avis sur le moment, la nature et les thèmes prioritaires des appels relatifs à l'introduction de propositions de projet, lancés par la cellule Recherche contractuelle du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;
2° participer à l'évaluation des propositions de projet introduites suite aux appels ;
3° rendre un avis sur les propositions de projet introduites suite aux appels ;
4° sur la base de cet avis, formuler une proposition au Ministre compétent concernant les projets à subventionner, en tenant compte des crédits budgétaires disponibles ;
5° rendre un avis sur les procédures de sélection, de suivi et d'évaluation des projets ;
6° rendre un avis sur la composition des Comités d'accompagnement, qui suivent les travaux scientifiques réalisés dans le cadre des projets ;
7° sur la base des rapports rendus par la cellule Recherche contractuelle, se prononcer sur l'éventuelle résiliation précoce de projets de recherche ;
8° rendre un avis sur toute autre question relative aux activités de la cellule Recherche contractuelle qui serait adressée par le Ministre compétent au Comité d'évaluation ;
9° le cas échéant, remettre d'initiative un avis au Ministre compétent.
CHAPITRE 4. - Evaluation des propositions de projet thématiques (RT)
et libres (RF)
Art. 19. Le Comité d'évaluation désigne des experts externes ou des membres-experts chargés de l'évaluation des propositions de projet détaillées RT et RF introduites. Les experts sont sélectionnés sur la base de leur expertise scientifique ainsi que de leur indépendance et absence d'intérêts vis-à-vis des demandeurs de subside. Ils sont tenus de traiter les propositions de projet de façon confidentielle. Dans le cas de la procédure RT, le groupe d'experts est complété par un représentant de l'Administration fédérale disposant d'une expertise politique.
Art. 20. Le Comité d'évaluation donnera un avis sur les demandes de subside RT et RF sur base du texte contenu dans l'appel, d'un résumé succinct des projets individuels, du rapport préparé par la cellule Recherche contractuelle et de l'avis des experts.
Art. 21. Lorsque le Comité d'évaluation juge qu'une évaluation intermédiaire du projet est utile, le Comité désigne des experts externes et/ou des membres-experts chargés de cette tâche. Le Comité d'évaluation se base sur l'avis des experts pour rendre un avis sur la poursuite du projet en question.
Art. 22. Toute proposition de projet et tout autre document relatif à la sélection de projets sont confidentiels et l'embargo ne peut être levé. Seul le soumissionnaire de la proposition de projet en question est en droit de demander une communication des documents relatifs à la sélection, et cela seulement après clôture de la procédure d'octroi de subsides. Chaque demande à cet effet est adressée à la cellule Recherche contractuelle, qui la soumet à l'avis du Comité d'évaluation.
CHAPITRE 5. - Evaluation des appels transnationaux (RI)
Art. 23. Les propositions de projet transnationales (RI) sont évaluées conformément aux modalités décrites dans le protocole d'accord (« Memorandum of Understanding ») de l'organisateur. Le Comité veille sur le progrès de la procédure de sélection sur base de l'information fourni par la cellule Recherche contractuelle. Sur la base de ces informations, le Comité d'évaluation rend un avis relatif à l'éligibilité des propositions de projet RI. Au cas où une évaluation au niveau nationale est nécessaire, le Comité d'évaluation désigne des experts externes ou des membres-experts chargés de l'évaluation de la proposition de projet.
CHAPITRE 6. - Autres cas
Art. 24. Le président règle la procédure de tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux.
W. BORSUS
