Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.
Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.
Cette consultation est donc organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement » de la loi du 13 février 2006, à l'exclusion du volet relatif à l'évaluation des incidences environnementales. Le projet du programme de mesures pour les eaux marines belges ne doit pas faire l'objet d'une telle évaluation à défaut de tomber dans le champ d'application de ce volet de la loi. Le projet du plan n'aura aucun impact significatif sur l'environnement. Les impacts seront, en effet, incontestablement positifs.
La Directive Cadre sur l'Eau a été approuvée en 2000 par l'Union européenne et a pour but d'atteindre et de maintenir un bon état de toutes les masses d'eau (rivières, lacs, eaux côtières et de transition et eaux souterraines). La gestion des eaux côtières belges relève de la compétence de l'autorité fédérale belge. Le premier plan de gestion pour les eaux côtières belges a été rédigé le 7 décembre 2009. Selon la Directive Cadre sur l'Eau, les plans de gestion doivent être révisés tous les six ans. Le gouvernement fédéral belge mettra en place le deuxième plan de gestion pour les eaux côtières belges au plus tard le 22 décembre 2016.
Annonce
Les mesures permettant de donner au deuxième plan de gestion pour les eaux côtières belges la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006 visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : par cet avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral www.belgium.be, via le site du portail national www.aarhus.be ainsi que sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.
La consultation du public
Durant la période de la consultation, le deuxième plan de gestion pour les eaux côtières belges peut être consulté via internet sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be.
Toute personne qui a des remarques sur le contenu du projet de plan est invitée à les communiquer à la direction générale Environnement du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 31-10-2016:
o par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « consultation PLAN DE GESTION » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - service MILIEU MARIN, Place Victor Horta n° 40, boîte 10 à 1060 Bruxelles). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique de projet de plan auxquelles elles se rapportent ;
o par email en mentionnant « consultation PLAN DE GESTION » (adresse email : [email protected]). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique de projet de plan auxquelles elles se rapportent.
Suivi
Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006, la direction générale de l'Environnement du service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption du plan, les remarques et avis reçus. Elle arrêtera à cet égard, conformément à l'article 16 de la loi, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.
Une fois le plan adopté, celui-ci sera publié par extrait au Moniteur belge avec la déclaration. Le plan et la déclaration seront également accessible dans son entièreté sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be et via www.belgium.be.
