Le réemploi de matières premières actuellement éliminées en tant que déchets est l’un des principes essentiels du paquet «Économie circulaire» adopté en décembre 2015. Aujourd’hui, la Commission propose un règlement qui facilitera considérablement l’accès des engrais organiques et à base de déchets au marché unique de l’UE en les soumettant aux mêmes conditions que les engrais inorganiques traditionnels. Cette évolution ouvrira de nouveaux débouchés aux entreprises innovantes tout en entraînant une diminution de la quantité de déchets, de la consommation d’énergie et des dommages causés à l’environnement.
M. Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité, a déclaré: «Une toute petite partie des abondantes ressources de biodéchets est transformée en fertilisants utiles. Nos agriculteurs utilisent des engrais fabriqués à partir de ressources importées ou au moyen de procédés à forte intensité énergétique, bien que notre industrie puisse valoriser ces biodéchets en les transformant en nutriments recyclés. Le règlement présenté nous aidera à convertir les problèmes en opportunités pour les agriculteurs et les entreprises.»
Le règlement établit des règles communes relatives à la transformation des biodéchets en matières premières pouvant être utilisées pour la fabrication de fertilisants. Il définit les exigences en matière de sécurité, de qualité et d’étiquetage auxquelles tous les fertilisants doivent satisfaire pour pouvoir être échangés librement dans toute l’Union européenne. Les fabricants devront démontrer que leurs produits satisfont à ces exigences et ne dépassent pas les valeurs limites fixées pour les contaminants organiques, les contaminants microbiens et les impuretés physiques avant d’y apposer le marquage CE.
Les nouvelles règles s’appliqueront à tous les types de fertilisants afin de garantir la meilleure protection possible des sols. Le règlement introduit une limite stricte pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés. La limite sera abaissée de 60 mg/kg à 40 mg/kg après trois ans et à 20 mg/kg après douze ans, ce qui réduira les risques pour la santé et l’environnement.
Étant donné que certains fertilisants sont produits ou échangés en dehors des frontières nationales en petites quantités, la Commission propose une harmonisation facultative: en fonction de leur stratégie commerciale et du type de produit, les fabricants peuvent choisir d’apposer le marquage CE sur leur produit, ce qui leur permet de le commercialiser librement dans le marché unique conformément aux règles européennes communes, ou de commercialiser leur produit dans le respect de normes nationales fondées sur la reconnaissance mutuelle dans le marché unique. Cela garantit la prise en compte des principes du «mieux légiférer» et de subsidiarité.
Contexte
Le règlement sur les engrais de 2003, actuellement applicable, assure la libre circulation, à l’intérieur du marché unique, des engrais, principalement des engrais inorganiques traditionnels généralement obtenus par extraction ou par des procédés chimiques. La production de ces engrais est énergivore et s’accompagne d’émissions importantes de CO2. L’actuel règlement sur les engrais ne s’applique pas aux fertilisants innovants produits à partir de matières organiques. Pour accéder au marché unique, ces fertilisants doivent par conséquent faire l’objet d’une reconnaissance mutuelle entre les États membres, ce qui est souvent compliqué en raison de règles nationales divergentes.
Le règlement sur les engrais en vigueur est en outre muet sur les problèmes environnementaux dus à la contamination des sols, des eaux intérieures, des eaux maritimes et, au final, des denrées alimentaires par les engrais.
La recherche, l’innovation et l’investissement sont actuellement en plein essor et contribuent au développement de l’économie circulaire en créant des emplois locaux et en générant de la valeur à partir de matières premières de récupération qui seraient sinon éliminées en tant que déchets.
Les débouchés qui s’offrent aux entreprises productrices de fertilisants organiques sont importants. Aujourd’hui, seuls 5 % des biodéchets sont recyclés. Selon les estimations, il serait possible de remplacer jusqu’à 30 % des engrais inorganiques par des biodéchets, à condition de recycler davantage ces derniers. À l’heure actuelle, l’UE importe environ 6 millions de tonnes de phosphates par an, mais pourrait remplacer jusqu’à 30 % de ce total par des boues d’épuration, des déchets biodégradables, des farines de viande et d’os ou du fumier.
Prochaines étapes
Le projet de règlement va à présent être transmis au Parlement européen et au Conseil pour adoption. Une fois adopté, le règlement sera directement applicable – sans devoir être transposé en droit national – au terme d’une période de transition établie pour permettre aux entreprises et aux autorités publiques de se préparer aux nouvelles règles.
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