|
Les fermages en Wallonie
Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages
Vu la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages, l'article 2, § 4;
Vu l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages, l'article 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 fixant la composition des commissions des fermages,
|
|
La commission des fermages de la province du Luxembourg, composée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, a décidé de fixer, pour le triennat 2014-2016, les coefficients visés par les articles 2 et 3 de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages comme suit :
| Région agricole |
Terres |
Bâtiments |
| Famenne |
3,45 |
5,30 |
| Ardenne |
3,70 |
5,30 |
| Région jurassique |
3,50 |
5,30 |
| Région herbagère |
3,95 |
5,30 |
Namur, le 29 septembre 2014.
Le Président,
J. RENARD
Le Président suppléant,
J. MAROT
Le Secrétaire,
P. POCHET
|
|
