L'article 5, 4°, b) et c), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques stipule que l'assemblée générale et le conseil d'administration des conseils cynégétiques doivent comprendre, avec voix délibérative, au moins :
- un propriétaire privé possédant au moins 10 ha de bois dans l'espace territorial du conseil cynégétique, choisi sur une liste d'au moins deux candidats, présentée par une association représentative de propriétaires privés;
- un agriculteur exploitant des terres dans l'espace territorial du conseil cynégétique, choisi sur une liste d'au moins deux candidats, présentée par une association représentative d'agriculteurs.
L'article 1er, 2° et 3°, du même arrêté précise que ces associations représentatives doivent être désignées par le Ministre ayant la chasse dans ses attributions, après appel à candidature publié au Moniteur belge.
Les associations intéressées mentionnent dans leur acte de candidature le libellé complet de leur objet social ainsi que leurs motivations à contribuer à la composition de l'assemblée générale et du conseil d'administration des conseils cynégétiques.
Par ailleurs, en posant leur acte de candidature, les associations déclarent soit être en mesure de proposer, pour chacun des 50 conseils cynégétiques, l'identité d'au moins deux candidats, soit mentionnent les conseils cynégétiques pour lesquels elles sont en mesure d'atteindre ce quota.
L'attention des associations est attirée sur l'obligation pour les conseils cynégétiques de respecter la proportion de deux tiers de membres de même sexe au sein de leur conseil d'administration. Sans que cela ne constitue un critère de régularité de l'acte de candidature ni un critère de choix dans la désignation des deux associations représentatives, la collaboration de ces associations est sollicitée afin qu'elles proposent, dès que cela est possible, des listes de candidats respectant cette proportion.
Les actes de candidature doivent être adressés pour le 15 janvier 2015 au plus tard à :
M. René Collin
Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives,
rue d'Harscamp 22
5000 NAMUR
Namur, le 14 octobre 2014.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives,
R. COLLIN
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