Quatre règlements ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne le 5 septembre 2014 :
Le règlement d’exécution (UE) nu 947/2014 ouvrant une mesure de stockage privé pour le beurre et fixant à l’avance le montant de l’aide
Le règlement d’exécution (UE) nu 948/ 2014 ouvrant une mesure de stockage privé pour le lait écrémé en poudre et fixant à l’avance le montant de l’aide
Le règlement délégué (UE) nu 949/2014 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d’une prolongation de la période d’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2014.
Ce règlement prévoit la prolongation de l’intervention publique jusqu’au 31 décembre 2014.
Le règlement délégué (UE) n° 950/2014 ouvrant à titre exceptionnel un régime temporaire d’aide au stockage privé pour certains fromages et fixant à l’avance le montant de l’aide
Ce règlement, entré en vigueur le 8 septembre 2014 a été abrogé par le règlement délégué (UE) n° 992/2014 le 23 septembre 2014 vu les demandes disproportionnées introduites par certains producteurs de fromages de zones qui traditionnellement n’exportent pas d’importantes quantités vers la Russie.
Les 3 premiers règlements sont entrés en vigueur le 6 septembre 2014.
Le BIRB (Bureau d’Intervention et de restitution belge), en voie de régionalisation, est chargé d’exécuter ces mesures pour le compte des Régions. Plus d’informations sont disponibles sur son site : https://www.birb.be/cms/render/live/fr/sites/BIRB_new/home.html
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