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 13 fév 2020 17:43 

Lignes directrices pour les permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques


Notre service et l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ont rédigé des lignes directrices pour les permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques. Ces lignes directrices contiennent aussi bien des instructions pour la soumission d’une demande que pour la mise sur le marché des produits concernés.

Ces lignes directrices peuvent être consultées sur notre site.

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