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 12 mars 2019 18:42 

La directive sur lespratiques commerciales deloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire


Le Parlement européen a voté aujourd'hui de nouvelles règles européennes qui garantiront la protection de 100% des agriculteurs européens ainsi que des fournisseurs de petite et moyenne taille contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Après le vote d'aujourd'hui en plénière à Strasbourg, Phil Hogan, Commissaire à l'agriculture, a déclaré: « La question de l'équité pour les agriculteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire est au cœur du vote d'aujourd'hui.

à télécharger:
Directive (1445.1 Kb)

La Commission a présenté cette proposition en avril 2018 afin de garantir que les agriculteurs soient traités équitablement par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et afin d'assurer cette protection minimale dans l'ensemble de l'UE. Cette loi était l'une des propositions clés du groupe de travail sur les marchés agricoles. Le vote d'aujourd'hui témoigne de notre capacité à apporter des réponses concrètes aux citoyens européens. » La nouvelle législation européenne couvre les produits agricoles et les denrées alimentaires commercialisés dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et interdit pour la première fois jusqu'à 16 pratiques commerciales déloyales imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial, quel qu'il soit (détaillants, transformateurs de denrées alimentaires, grossistes, coopératives, organisations de producteurs, producteur isolé). Les États membres devront désigner des autorités chargées de l'application des nouvelles règles, y compris d'imposer des amendes et d'ouvrir des enquêtes à la suite de plaintes.



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