Contexte de la consultation
Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public a eu lieu du 17 janvier 2022 au 20 mars 2022 inclus sur le projet de programme 2023-2027 du Plan Fédéral de Réduction des Produits Phytopharmaceutiques (PFRP).
Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.
Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.
Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a examiné et pris en compte les commentaires et avis reçus sur le volet fédéral après la consultation publique et avant l'adoption du programme. Conformément à l'article 16 de cette loi, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la consultation publique ont été pris en compte doit être préparée.
Le PFRP vise à réduire les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce plan répond à l'obligation de l'article 8bis de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, ainsi qu'aux obligations de la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable transposées par l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable.
Le programme 2023-2027 du PFRP succède au programme 2018-2022. Le PFRP s'inscrit dans le Plan d'Action National de Réduction des Pesticides (NAPAN) qui comprend les plans de réduction régionaux en plus du plan fédéral. La consultation publique sur les programmes fédéraux et régionaux pour la période 2023-2027 s'est déroulée conjointement via la plateforme en ligne « MonOpinion.belgium.be », où un dossier était consacré au NAPAN. Les commentaires pouvaient être soumis aux autorités compétentes en ligne via cette plateforme, par e-mail ou par courrier.
La consultation du public a été annoncée de la manière suivante : par une annonce au Moniteur belge, via le site du portail fédéral https://www.belgium.be, via le site du portail national http://www.aarhus.be ainsi que sur le site portail du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement https://www.health.belgium.be et sur le site https://www.phytoweb.be. La consultation du public a également été annoncée dans la presse par les autorités régionales compétentes.
Parallèlement à la consultation publique, les organismes suivants ont également été consultés : le Conseil supérieur de la santé (CSS), le Conseil Central de l'Economie (CCE), la Commission consultative spéciale de la consommation (CCsC), le Conseil fédéral pour le développement durable (CFDD), le Conseil national du travail (CNT), l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETC), le Service public fédéral Economie, PME, indépendants et énergie (SPF Economie), le Comité d'agréation des pesticides à usage agricole (Comité d'agréation) et le comité consultatif SEA (avis sur la nécessité d'une évaluation des incidences sur l'environnement).
Outre leur participation au Conseil du NAPAN, les Régions ont été associées à l'élaboration du projet le 13.02.2023 à la Conférence Interministérielle de l'Environnement élargie pour le NAPAN.
Résultats de la consultation publique
Au total, 894 citoyens et 23 organisations (organisations agricoles, services de conseil, associations de l'industrie phytopharmaceutique, associations environnementales, une entreprise d'eau potable et une agence gouvernementale) ont participé à la consultation. Cela a donné lieu à 828 commentaires uniques.
Sur ces 828 commentaires, 525 concernaient le programme de réduction fédéral, dont 300 commentaires généraux, 96 commentaires sur les actions belges et 129 commentaires sur les actions fédérales.
En outre, des commentaires ont été formulés par les conseils consultatifs fédéraux (le Conseil supérieur de la santé, le Conseil central de l'économie, la Commission consultative spéciale de la consommation et le Conseil fédéral du développement durable), ainsi que par les experts travaillant au Plan fédéral de réduction des biocides.
Le service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants a évalué toutes les réactions reçues et a ensuite adapté le programme fédéral en concertation avec les parties prenantes, les autorités régionales et les cabinets fédéraux concernés. Un rapport a été préparé, répondant aux commentaires reçus et expliquant les ajustements au programme qui en ont résulté.
Les principaux messages issus de la consultation publique sont résumés ci-dessous :
- De nombreux répondants ont exprimé leur inquiétude quant aux risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
- Ces inquiétudes se sont traduites par une demande de mesures supplémentaires d'atténuation des risques et d'un contrôle accru du respect des règles.
- Il était clairement demandé aux autorités belges de faire preuve d'ambition et de s'engager davantage pour rendre les pratiques de protection des cultures plus durables constatant qu'une vision commune des différentes autorités compétentes sur les priorités de la politique belge faisait défaut.
- L'avenir de l'agriculture en Belgique et l'impact des réglementations de plus en plus strictes auxquelles les agriculteurs doivent se conformer suscitent des inquiétudes.
- Les citoyens sont souvent insuffisamment ou mal informés.
Les commentaires reçus ont donné lieu à un grand nombre d'ajustements au programme fédéral de réduction 2023-2027.
Tout au long du programme, davantage d'efforts seront consacrés à la communication, notamment en faisant mieux connaître les canaux de communication existants, en diversifiant davantage les outils de communication et en adaptant mieux la communication au public cible (professionnel/non-professionnel). Les résultats des contrôles et les résultats des différentes actions seront, dans la mesure du possible, publiés et communiqués à un large public dans un langage compréhensible.
Par le biais de diverses actions, l'autorité fédérale s'engage à renforcer la durabilité des pratiques de protection des cultures. Au cours de l'élaboration des actions, un échange d'information régulier avec les parties prenantes est prévu par l'intermédiaire du Conseil du NAPAN, qui comprend les administrations compétentes et des représentants de l'industrie, du secteur agricole, des organisations environnementales, des organisations de consommateurs, des centres de recherche et des universités. Lors de l'élaboration de nouvelles mesures de réduction des risques, une attention particulière sera accordée à la faisabilité pour les utilisateurs, notamment par le biais d'une consultation avec les organisations agricoles.
En outre, des efforts importants seront déployés pour développer le tableau de bord du NAPAN, qui vise à cartographier et à quantifier les évolutions des risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. A l'aide des indicateurs recueillis dans le tableau de bord, une évaluation globale du NAPAN sera réalisée afin de faire le point au niveau national sur les résultats déjà obtenus. Les autorités fédérales et régionales utiliseront ensuite cette évaluation globale pour développer une vision commune de l'avenir, qui fixera les priorités et les objectifs pour la Belgique.
Approbation du programme
Le projet révisé a été soumis à l'approbation du Conseil des ministres le 20 juillet 2023. Des ressources budgétaires supplémentaires ont été allouées en octobre 2023 pour le recrutement de personnel supplémentaire afin de permettre la mise en oeuvre du programme complet.
Le programme a été formellement approuvé le 21 décembre 2023 sous la forme d'un arrêté royal, qui a été publié au Moniteur belge le 11 janvier 2024.
Annonce du programme et du rapport de consultation publique
Le programme PFRP 2023-2027 et le rapport de la consultation publique sont disponibles sur Phytoweb (https://fytoweb.be/fr/plan-de-reduction/chronologie/le-programme-actuel).
