Entre 2014 et 2020, environ 270 milliards d'euros – un tiers du budget de l'Union – seront affectés directement ou indirectement au soutien aux revenus des agriculteurs. L'objectif est de contribuer à une production alimentaire viable dans l'ensemble de l'UE tout en assurant un niveau de vie équitable aux agriculteurs.
Dans le cadre des nouvelles règles de la PAC, la Commission est tenue d'évaluer l'effet des subventions agricoles au regard des objectifs énoncés. Les auditeurs de la Cour ont examiné si le système mis en place par la Commission pour mesurer la performance en ce qui concerne les revenus des agriculteurs était bien conçu et si les données statistiques nécessaires étaient dûment définies et d'une qualité appropriée. Ils ont constaté que le système n'était pas suffisamment bien conçu et que les données présentaient des limitations importantes.
«Les indicateurs clés sur lesquels la Commission doit appuyer son évaluation ne sont pas suffisamment fiables ou ne sont pas assez clairement associés aux mesures de la PAC», a déclaré
Mme Rasa Budbergytė, le Membre de la Cour des comptes responsable du rapport. «En l'état, ils ne permettent pas de déterminer si les subventions ont induit, d'une part, les effets escomptés et, d'autre part, une réduction au niveau de l'écart de rémunérations entre les agriculteurs et les autres acteurs de l'économie.»
Selon les auditeurs, il n'existe ni données représentatives sur le revenu disponible des ménages agricoles ni système fiable qui permettrait de comparer les revenus agricoles à ceux d'autres secteurs de l'économie, et ainsi de justifier le soutien aux revenus des agriculteurs. En outre, la Commission et les États membres n'ont pas toujours veillé à ce que les données utilisées soient d'une qualité appropriée. En raison des objectifs vagues de certaines mesures de la PAC ainsi que de l'absence de valeurs de référence, il est difficile d'apprécier si ces mesures atteindront leurs objectifs.
Des visites d'audit ont été effectuées dans six États membres: l'Allemagne, l'Espagne, la France, les Pays-Bas, la Pologne et la Roumanie. Conjointement, ces États membres représentent plus de la moitié de la valeur ajoutée brute de l'agriculture européenne, et les agriculteurs de ces pays bénéficient de plus de la moitié du budget de l'UE consacré à l'agriculture, principalement sous forme de paiements directs.
Les auditeurs recommandent à la Commission:
• d'élaborer un cadre plus complet offrant des informations sur le revenu disponible et permettant de comparer les revenus des agriculteurs avec ceux perçus dans d'autres secteurs de l'économie;
• d'améliorer encore les principaux instruments de mesure des revenus des agriculteurs de manière à tirer un meilleur parti de leur potentiel;
• de faire en sorte que l'analyse des revenus des agriculteurs soit fondée sur des indicateurs qui prennent en compte la situation actuelle de l'agriculture ainsi que sur des données suffisantes et cohérentes concernant tous les bénéficiaires des mesures de la PAC. Cela pourrait passer par l'élaboration de synergies entre les données administratives existantes ou par le développement d'autres outils statistiques appropriés;
• de renforcer les dispositifs actuels en matière d'assurance de la qualité pour les statistiques relatives au revenu agricole, établies par les États membres.
Dès le début de la prochaine période de programmation, la Commission devrait:
• définir des objectifs opérationnels et des valeurs de référence appropriés à l'aune desquels comparer la performance des mesures de la PAC;
• compléter l'ensemble existant d'indicateurs de performance par d'autres données pertinentes et de qualité permettant de mesurer les résultats obtenus;
• évaluer l'efficacité et l'efficience des mesures de soutien aux revenus des agriculteurs.
