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| 28 aout 2014 |
14:47 |
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L’UE approuve des règles pour gérer les différends entre investisseurs et États
L’Union européenne (UE) a franchi aujourd’hui une étape importante vers la mise en place d’une politique globale d’investissement, avec la publication d’un règlement établissant un nouvel ensemble de règles pour gérer les litiges dans le cadre des accords d’investissement conclus avec ses partenaires commerciaux. Ces règles – énoncées dans le règlement relatif à la responsabilité financière dans le cadre des futurs différends investisseur-État – représentent une composante nécessaire d'une politique d'investissement commune de l'UE.
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