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 11 sep 2019 12:35 

Nouvelle méthode de calcul pour les cotisations annuelles et aperçu des points de rétribution


Une nouvelle méthode de calcul des cotisations annuelles est d’application depuis le 29/07/2019. Elle n’est plus basée sur les phrases R mais sur le nombre de pictogrammes de danger qui doivent figurer sur l'étiquette d'un produit phytopharmaceutique. Chaque pictogramme compte pour un certain nombre de points. Pour les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel, 4 centimes d’euro doivent être payés par kg ou L vendu et par point. Pour les produits à usage non professionnel, 21 centimes d’euro doivent être payés par point et par Kg ou L. Les cotisations annuelles minimales actuelles de 300 € et 450 € restent inchangées.

Produits autorisés avant le 29/07/2019

Pour tous les produits déjà autorisés avant le 29/07/2019, l'ancien régime reste d’application pour le calcul de la cotisation annuelle de 2019. Concrètement, cela signifie que pour ces produits, il sera tenu compte du nombre de points calculés sur la base des phrases R pour le calcul de la contribution annuelle de 2019 (perception en 2020). Pour ces produits, les nouvelles règles ne s'appliqueront au calcul de la contribution annuelle qu’à partir de 2020 (perception en 2021). La liste des points pour 2020 sera publiée le 1/12/2019 sur Phytoweb.

Produits autorisés à partir du 29/07/2019

Le nouveau règlement s'applique immédiatement aux produits autorisés depuis le 29/07/2019. Le nombre de points à prendre en compte pour le calcul de la cotisation annuelle à partir de 2019 sera indiqué sur l'acte d’autorisation.

Législation

La base légale sur laquelle se fonde cette modification est l’AR du 8 juillet 2019, qui a été publié le 19/07/2019 et qui prend la forme d’une modification de l’AR du 13 novembre 2011.

Pour plus d'informations sur la cotisation annuelle, la méthode de calcul et pour retrouver un aperçu des points servant au calcul pour tous les produits, cliquez ici.



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