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 20 juin 2019 15:54 

Le permis et de la licence de chasse


Arrêté ministériel fixant le texte, la forme et le mode de validation du permis et de la licence de chasse

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l'article 14;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, notamment les articles 2, premier alinéa, 3 et 12,
Arrête :
Article 1er. Les formes du permis et de la licence de chasse sont reprises en annexe du présent arrêté.
Art. 2. La validation du permis de chasse se fait comme suit :
1° pour être valable, le permis de chasse doit être dûment numéroté, rempli et signé, ainsi que complété par une vignette de validation annuelle correspondante dont le modèle est repris en annexe du présent arrêté;
2° pour être valable, la licence de chasse doit être dûment numérotée, remplie et signée;
3° la gestion des permis et des licences est assurée par la voie électronique
En cas de nécessité, un permis validé ou une licence peuvent également être obtenus par la voie de correspondance ou directement dans une direction territoriale du Service publique de Wallonie Intérieur et Action sociale.
Art. 3. Dans le cadre du traitement des demandes, l'administration est en droit de solliciter le nom, le prénom, la nationalité, l'adresse de résidence principale, le lieu et la date de naissance ainsi que toute autre information qu'elle jugera utile.
Art. 4. L'arrêté ministériel du 27 avril 2001 fixant le texte, la forme et le mode de validation du permis et de la licence de chasse est abrogé.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019.
Namur, le 11 avril 2019.
R. COLLIN
 
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 fixant le texte la forme et le mode de validation du permis et de la licence de chasse.
Namur, le 11 avril 2019.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme,
du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN



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