Les conditions techniques des cyclomoteurs, motocyclettes plus remorques

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1er, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996, 27 novembre 1996 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;
Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques;
Vu l'avis de la Commission Consultative « Administration - Industrie », donné le 17 mai 2017 ;
Vu l'association des Gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté ;
Vu l'avis n° 62.060/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant le règlement n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 1er l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, remplacé par l'arrêté royal du 20 avril 2010, sont apportées les modifications suivantes :
1° Au paragraphe 1er, entre les points 1 et 2, un nouveau point 1bis est inséré et rédigé comme suit :
« 1bis. Conformément à l'article 4 et à l'annexe I du Règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, tout véhicule à deux roues (catégorie L1e) ou à trois roues (catégorie L2e) ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h et caractérisé:
1° pour les cyclomoteurs à deux roues, par un moteur :
- dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm3; s'il est à combustion interne, ou,
- dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kW s'il s'agit d'un moteur électrique;
2° pour les cyclomoteurs à trois roues, par un moteur :
- dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm3; s'il est à allumage par compression, ou dont la cylindrée est inférieure ou égale à 500 cm3; s'il est à allumage commandé (positif), et,
- dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kW s'il s'agit d'un autre moteur à combustion interne, ou,
- dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kW s'il s'agit d'un moteur électrique et,
- dont la masse en ordre de marche n'excède pas 270 kg ;
à l'exclusion des véhicules destinés à être utilisés par les personnes handicapées physiques et qui sont équipés d'un moteur ne permettant pas de circuler à une vitesse supérieure à l'allure du pas.
Les véhicules L1e et L2e sont divisés en sous-catégories qui présentent les prescriptions techniques énoncées dans l'annexe 8 du présent arrêté :
a) les vélos à moteur (L1e-A),
b) les cyclomoteurs à deux roues (L1e-B),
c) les cyclomoteurs à trois roues conçus pour le transport de voyageurs (L2e-P),
d) les cyclomoteurs à trois roues conçus à des fins utilitaires (L2e-U) ».
2° Au paragraphe 1er, entre les points 2 et 3, un nouveau point 2bis est inséré et rédigé comme suit :
« 2bis. Conformément à l'article 4 et à l'annexe I du Règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, tout véhicule à deux roues sans side-car (catégorie L3e) ou avec side-car (catégorie L4e), équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3; s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h.
Les véhicules de catégorie L3e (motocycles à deux roues) se classent en différentes sous-catégories selon:
1° les performances du motocycle, comme suit:
a) le motocycle à performances réduites (L3e-A1),
b) le motocycle à performances moyennes (L3e-A2),
c) le motocycle à performances élevées (L3e-A3).
2° l'usage spécial :
a) le motocycle enduro (L3e-A1E, L3e-A2E ou L3e-A3E),
b) le motocycle trial (L3e-A1T, L3e-A2T ou L3e-A3T).
Les sous-catégories des véhicules L3e, visées à l'alinéa 2 du point 2bis, répondent aux prescriptions techniques énoncées à l'annexe 8 du présent arrêté ».
3° Au paragraphe 1er, entre les points 3 et 4, un nouveau point 3bis est inséré et rédigé comme suit :
« 3bis. Conformément à l'article 4 et à l'annexe I du Règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, tout véhicule muni de trois roues symétriques (catégorie L5e), d'une masse en ordre de marche ne dépassant pas les 1000 kg et équipés d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3; s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h.
Les véhicules de catégorie L5e comprennent deux sous-catégories qui doivent respecter les prescriptions techniques énoncées à l'annexe 8 du présent arrêté :
1° les tricycles (L5e-A): véhicules principalement conçus pour le transport de passagers,
2° les tricycles utilitaires (L5e-B) : tricycles utilitaires exclusivement conçus pour le transport de marchandises ».
4° Au paragraphe 1er, entre les points 4 et 5, un nouveau point 4bis est inséré et rédigé comme suit :
« 4bis Conformément à l'article 4 et à l'annexe I du Règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, tout véhicule à moteur à quatre roues ayant les caractéristiques suivantes :
1° quadricycle léger dont la masse en ordre de marche est inférieure ou égale à 425 kg (catégorie L6e),
- dont la vitesse maximale par construction est inférieure ou égale à 45 km/h, et,
- dont la cylindrée du moteur est inférieure ou égale à 50 cm3; pour les moteurs à allumage commandé (positif).
Les véhicules L6e sont divisés en deux catégories qui répondent aux prescriptions énoncées à l'annexe 8 du présent arrêté :
a) les quads routiers légers (L6e-A),
b) les quadrimobiles légers (L6e-B) qui comprennent :
- les quadrimobiles légers à fins utilitaires exclusivement conçus pour le transport de marchandises (L6e-BU),
- les quadrimobiles légers conçus principalement pour le transport de passagers (L6e-BP).
2° quadricycle, autre que ceux visés au point 1° du point 4bis, dont la masse en ordre de marche est égale ou inférieure à 450 kg (catégorie L7e), ou dont la masse en ordre de marche est égale ou inférieure à 600 kg pour les véhicules destinés au transport de marchandises.
Les véhicules L7e comprennent différentes sous-catégories qui doivent répondre aux prescriptions techniques énoncées à l'annexe 8 du présent arrêté :
a) les quads routiers lourds (L7e-A) qui comprennent :
- les quads routiers A1 (L7e-A1) ayant deux places assises à califourchon, y compris celle du conducteur, et ayant un guidon de direction,
- les quads routiers (L7-A2) ayant maximum deux places assises, y compris celle du conducteur, sur lesquelles les personnes ne sont pas à califourchon, et ne répondant pas aux critères de la catégorie L7e-A1 ;
b) les quads tout-terrain lourds (L7e-B) qui comprennent :
- les quads tout-terrain (L7e-B1),
- les buggys côte-à-côte (L7e-B2) ;
c) les quadrimobiles lourds (L7e-C) qui comprennent :
- les quadrimobiles lourds à fins utilitaires (L7e-CU) exclusivement conçus pour le transport de marchandises,
- les quadrimobiles lourds (L7e-CP) conçus principalement pour le transport de passagers ».
5° Au paragraphe 2, un point 1bis rédigé comme suit est inséré :
« 1bis. « le Règlement » : le Règlement n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. » ;
6° Au paragraphe 2, le point 9 est remplacé par ce qui suit :
« 9. « réception UE par type » : l'acte par lequel un Etat membre certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables de la Directive ou du Règlement. » ;
7° Au paragraphe 2, le point 14 est remplacé par ce qui suit :
« 14. « type de véhicule » : un véhicule ou un groupe de véhicules (variantes et versions) qui :
1° font partie d'une seule catégorie et sous-catégorie (cyclomoteur à deux roues L1e, cyclomoteur à trois roues L2e, etc., tels que définis au paragraphe 1er),
2° sont construits par le même constructeur;
3° ont le même châssis, cadre, sous-cadre, plancher ou structure, auxquels sont fixés les principaux composants,
4° ont la même désignation de type donnée par le constructeur.
Un type de véhicule peut comporter des variantes et des versions. » ;
8° Au paragraphe 2, le point 15 est remplacé par ce qui suit :
« 15. "variante": un véhicule ou groupe de véhicules (versions) du même type, lorsque :
1° ils ont la même forme de carrosserie (caractéristiques de base);
2° le mode de propulsion et la configuration de propulsion sont identiques;
3° si un moteur à combustion fait partie du mode de propulsion, le cycle de fonctionnement du moteur est identique;
4° le nombre et la disposition des cylindres sont identiques;
5° le type de boîte de vitesses est identique;
6° la différence entre la valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de la masse en ordre de marche ne dépasse pas 20 % de la valeur la plus basse;
7° la différence entre la valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de la masse maximale admissible ne dépasse pas 20 % de la valeur la plus basse;
8° la différence entre la valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de la cylindrée du moteur (dans le cas d'un moteur à combustion) ne dépasse pas 30 % de la valeur la plus basse; et
9° la différence entre la valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de la puissance de sortie du moteur ne dépasse pas 30 % de la valeur la plus basse. » ;
9° Au paragraphe 2, le point 16 est remplacé par ce qui suit :
« 16. « version » : un véhicule du même type et de la même variante qui consiste en une combinaison d'éléments figurant dans le dossier de réception. ».
10° Au paragraphe 2, le point 17 est remplacé par ce qui suit :
« 17. « système » : un assemblage de dispositifs destiné à remplir une ou plusieurs fonctions spécifiques dans un véhicule et devant satisfaire aux exigences du Règlement ou de tout acte délégué ou d'exécution adoptés en application du Règlement. ».
Art. 2. A l'article 2 de l'arrêté royal précité, modifié par les arrêtés royaux du 21 décembre 1983 et du 26 mars 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1° le paragraphe 1er est remplacé et rédigé comme suit :
« § 1er. Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, tous les véhicules à deux ou trois roues et quadricycles relevant des catégories définies au paragraphe 1er de l'article 1er » ;
2° l'alinéa 2 du point 2 du paragraphe 2 est remplacé et rédigé comme suit :
a) les véhicules ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 6 km/h ;
b) les véhicules exclusivement destinés à être utilisés par les handicapés physiques ;
c) les véhicules exclusivement destinés à être conduits par un piéton;
d) les véhicules exclusivement destinés aux compétitions ;
e) les véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services d'incendie, les services responsables du maintien de l'ordre et les services d'urgence médicale ;
f) les véhicules agricoles ou forestiers relevant du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, les machines relevant de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines ainsi que les véhicules à moteur relevant de la directive 2007/46/CE;
g) les véhicules conçus essentiellement pour une utilisation hors route et destinés à circuler sur des surfaces sans revêtement;
h) les cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue inférieure ou égale à 250 W, dont l'alimentation est soit interrompue lorsque le cycliste cesse de pédaler, soit réduite progressivement et finalement interrompue avant que la vitesse du véhicule n'atteigne 25 km/h;
i) les gyropodes;
j) les véhicules qui ne comportent pas au moins une place assise;
k) les véhicules équipés de n'importe quel type de place assise destinée au conducteur dont le point R se situe à une hauteur ≤ 540 mm dans le cas des catégories L1e, L3e et L4e, ou à une hauteur ≤ 400 mm dans le cas des catégories L2e, L5e, L6e et L7e ;
3° Le paragraphe 3 est abrogé.
Art. 3. A l'article 5 de l'arrêté royal précité, modifié par les arrêtés royaux du 27 avril 1976 et du 26 mars 2014, le paragraphe 4 est abrogé.
Art. 4. L'article 8 de l'arrêté royal précité est remplacé et rédigé comme suit :
« Art. 8. Prescriptions techniques applicables
En ce qui concerne la réception nationale par type en petites séries et la réception nationale individuelle, les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles, dont la demande d'agréation est introduite à partir du 30 novembre 2017, doivent être conformes aux prescriptions des parties I et II de l'annexe 9 du présent arrêté. Le constructeur peut introduire une demande de réception nationale d'un type de véhicule produit en petites séries dans les limites quantitatives annuelles énoncées à l'annexe 10 du présent arrêté.
Art. 5. A l'article 10, il est inséré un point 2° ter rédigé comme suit :
« 2° ter. Dispositions relatives aux véhicules à deux, trois roues et aux quadricycles dont la demande d'agréation a été introduite à partir du 30 novembre 2017 :
§ 1. Le bruit émis par les véhicules en service à l'arrêt ne peut pas dépasser la valeur du niveau sonore inscrite sur la plaque constructeur imposée par l'article 39 du Règlement (UE) n° 168/2013 ainsi que par l'article 6 et l'annexe V du Règlement d'exécution (UE) n° 901/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 portant exécution du Règlement (UE) n° 168/2013.
§ 2. Les mesures de niveau sonore du véhicule en service sont effectuées conformément aux prescriptions applicables aux véhicules neufs fixées à l'annexe IX du Règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le Règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V ».
Art. 6. L'article 38 de l'arrêté royal précité, modifié par les arrêtés royaux du 27 avril 1976 et du 20 avril 2010, est remplacé et rédigé comme suit :
« Art. 38. Dispositions transitoires
Les définitions des catégories, visées aux points 1, 2, 3 et 4 du paragraphe 1er de l'article 1er, sont applicables aux véhicules dont la demande d'agréation a été introduite avant le 30 novembre 2017.
Les définitions des catégories, visées aux points 1bis, 2bis, 3bis et 4bis du paragraphe 1er de l'article 1er, sont applicables aux véhicules dont la demande d'agréation a été introduite à partir du 30 novembre 2017.
Les articles 9, 11 à 35 sont applicables aux véhicules dont la demande d'agréation a été introduite avant le 30 novembre 2017.
Art. 7. A l'arrêté royal précité, il est inséré une annexe 8 énoncée à l'annexe 1redu présent arrêté.
Art. 8. A l'arrêté royal précité, il est inséré une annexe 9 énoncée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 9. A l'arrêté royal précité, il est inséré une annexe 10 énoncée à l'annexe 3 du présent arrêté.
Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 novembre 2017.
Art. 11. Le Ministre qui a la circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 31 octobre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT

ANNEXE 1 de l'arrêté royal du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques

ANNEXE 8 « Classification des catégories énoncées au paragraphe 1er de l'article 1er du présent arrêté »