Prime � la vache allaitante - Campagne 2007

La prime � vaches allaitantes � est la seule prime du secteur �viande� restant coupl�e � la production. L�octroi de celle-ci n�cessite l�introduction d�une demande sp�cifique, comme lors des campagnes pr�c�dentes, et le respect d�un certain nombre de conditions et engagements. I) REMARQUES IMPORTANTES Il est recommand� aux agriculteurs de lire attentivement la notice explicative qui est jointe au formulaire de demande de prime � vaches allaitantes �. L�attention des agriculteurs est particuli�rement attir�e sur les points repris ci-apr�s. Groupements et soci�t�s Si l�agriculteur est un groupement, tous les membres du groupement doivent apposer leur nom et leur signature sur le formulaire de demande de prime � vaches allaitantes �. Il en va de m�me pour tous les g�rants ou administrateurs d�une soci�t�. Quota laitier Si un quota laitier est mentionn� sur le formulaire de demande de prime � vaches allaitantes �, il ne tiendra pas compte des demandes de lib�ration ou de rachat au fonds des quotas laitiers qui ont �t� introduites durant la campagne laiti�re 2006-2007. Ces demandes seront, n�anmoins, prises en compte lors de la consultation Sanitel qui a lieu 3 semaines apr�s l�introduction de la demande de prime. Les agriculteurs concern�s sont tenus d�adapter le nombre de vaches laiti�res � d�tenir obligatoirement sur l�exploitation en tenant compte de leur demande de lib�ration ou de rachat au fonds des quotas laitiers. Rendement laitier Le rendement laitier r�el est pris en consid�ration dans le calcul du nombre de vaches laiti�res � d�tenir obligatoirement sur l�exploitation � condition que votre cheptel ait �t� soumis au contr�le laitier effectu� par l�Association wallonne de l�Elevage (AWE) durant toute l�ann�e 2006 et que cette derni�re ait �tabli votre rendement laitier r�el de votre cheptel et l�ait communiqu� � l�Administration. Dans le calcul du nombre de vaches laiti�res � d�tenir obligatoirement sur l�exploitation, tout le cheptel laitier est pris en compte aussi bien les bovins les plus productifs que les bovins les moins productifs. Seul le rendement laitier r�el fourni par l�AWE est accept�. Irr�gularit�s les plus constat�es Diff�rence entre nombre de bovins d�clar� et nombre de bovins retenu Le fait que le nombre de bovins retenu est inf�rieur au nombre de bovin d�clar� entra�ne non seulement une diminution proportionnelle des montants octroy�s aux bovins recevables (pouvant aller jusqu�au refus total de la demande si le pourcentage d�irr�gularit� d�passe 20 %), mais �galement une diminution de votre quota � vaches allaitantes �, s�il n�a pas �t� utilis� � concurrence d�au moins 90 %. Les causes de cette diff�rence peuvent �tre les suivantes :   le manque de vaches laiti�res n�cessaires pour justifier le quota laitier (les vaches laiti�res manquantes sont alors d�duites des vaches allaitantes) ;   les bovins consid�r�s comme g�nisses au lieu de vaches (un bovin est consid�r� comme ayant v�l� si son veau est enregistr� dans Sanitel) ;   les bovins de type racial inconnu (ces bovins sont consid�r�s au m�me titre que les vaches laiti�res) ;   le manque de bovins dans le troupeau ;   dans le cas d�un troupeau partag� entre plusieurs unit�s de production, le lien entre le bovin et l�unit� de production non-d�clar� (les bovins non-li�s � une unit� de production de l�agriculteur qui introduit la demande de prime ne sont pas pris en consid�ration lors de la consultation de Sanitel). Il est rappel� aux agriculteurs qu�un bovin qui rejette son f�tus ou qui donne naissance � un veau mort-n� qui n�est pas enregistr� dans Sanitel, sera toujours consid�r� comme une g�nisse si ce bovin n�a encore jamais donn� de veau viable et enregistr� dans Sanitel. Non respect des normes en mati�re de v�lage Le non respect des normes en mati�re de v�lage entra�ne une diminution de vos primes � vaches allaitantes �, pouvant aller jusqu�au refus total de la demande. Non respect de la p�riode de r�tention obligatoire ou du pourcentage maximum de g�nisses Le non respect de la p�riode de r�tention obligatoire ou du pourcentage maximum de g�nisses apr�s remplacement, entra�ne le refus de la prime pour les bovins concern�s et une diminution proportionnelle des montants octroy�s aux bovins recevables, pouvant aller jusqu�au refus total de la demande si le pourcentage d�irr�gularit� d�passe 20 %. Absence de v�lage sur l�exploitation pour les bovins achet�s Le fait que des bovins achet�s (vaches ou g�nisses), retenus pour la prime, quittent votre exploitation sans y avoir v�l� au moins un fois, m�me apr�s la fin de la p�riode de r�tention obligatoire, entra�ne le refus de la prime pour les bovins concern�s et une diminution proportionnelle des montants octroy�s aux bovins recevables, pouvant aller jusqu�au refus total de la demande si le pourcentage d�irr�gularit� d�passe 20 %. II) MODALITES DE DEMANDE DE PRIME Formulaire de demande Les agriculteurs disposeront incessamment de leur nouveau formulaire de demande de prime � vaches allaitantes � aff�rente � la campagne 2007. Les agriculteurs qui n�auraient toujours pas re�u leur formulaire de demande de prime � vaches allaitantes � le 1er juin 2007 doivent demander eux-m�mes un duplicata � la Direction des Services ext�rieurs de la Division des Aides � l�Agriculture (IG2) du Minist�re de la R�gion Wallonne (MRW) (voir adresses ci-dessous). L�original du formulaire de demande, d�ment rempli, doit �tre envoy� pour le 30 septembre 2007 au plus tard, sous pli recommand� � la Direction des Services ext�rieurs, ou remis contre un r�c�piss�. L�exemplaire destin� � l�agriculteur doit �tre compl�t� et conserv� par le demandeur. Les demandes qui seront introduites apr�s le 30 septembre 2007 seront encore accept�es jusqu�au 25 octobre 2007, mais donneront lieu � une diminution du montant de la prime (1% par jour ouvrable de retard). Proc�dure simplifi�e d�introduction de la demande Sur son formulaire, l�agriculteur indique seulement un nombre de vaches allaitantes et un nombre de g�nisses pour lequel il demande l�octroi de la prime � vaches allaitantes �. Cependant, il ne d�signe pas les bovins pour lesquels il demande la prime. Sur base des nombres de bovins (vaches allaitantes et g�nisses) d�clar�s par l�agriculteur et de la situation de son troupeau enregistr�e dans Sanitel le jour de la demande, l�Administration d�terminera les nombres de bovins femelles (vaches allaitantes et g�nisses) qui peuvent �tre retenus pour la prime. Ces nombres d�pendront :   du nombre de vaches allaitantes �ligibles (voir conditions de prime au point 2) pr�sentes dans le troupeau au moment de la demande (selon les donn�es Sanitel) ;   du nombre de g�nisses �ligibles (voir conditions de prime au point 2) pr�sentes dans le troupeau au moment de la demande (selon les donn�es Sanitel) ;   du nombre de vaches laiti�res n�cessaires � la production du quota laitier (pour les agriculteurs qui ont une r�f�rence laiti�re). Une fois les nombres de vaches allaitantes et de g�nisses retenus pour la prime d�termin�s, les num�ros de travail des bovins retenus pour la prime, et donc consid�r�s comme �prim�s�, seront import�s dans le dossier de prime informatique de l�agriculteur. L�agriculteur recevra un accus� de r�ception d�taill� de sa demande de prime � vaches allaitantes � 3 semaines apr�s l�introduction de sa demande. Cet accus� de r�ception reprendra :   les donn�es d�identification de l�agriculteur ;   les lieux de r�tention des bovins (d�clar�s par l�agriculteur);   les quantit�s de r�f�rence de l�agriculteur (quota � vaches allaitantes � et �ventuellement quota laitier) ;   un tableau reprenant les nombres de vaches allaitantes et de g�nisses d�clar�s par l�agriculteur, les nombres de vaches et g�nisses pr�sentes sur l�exploitation au moment de la demande selon les donn�es Sanitel, le nombre de vaches n�cessaires � la production laiti�re (si l�agriculteur dispose d�un quota laitier), les nombres de vaches allaitantes et de g�nisses retenus pour la prime, et les nombres d�autres bovins femelles pr�sents sur l�exploitation, mais non retenus pour la prime. Sous ce tableau sera �galement reprise une information indiquant au producteur si le nombre de bovins qu�il a d�clar�s pour la prime ont pu ou non �tre retenus dans la proportion vaches allaitantes/g�nisses d�clar�e ;   4 tableaux reprenant respectivement : les num�ros de travail des vaches allaitantes retenues pour la prime, les num�ros de travail des g�nisses retenues pour la prime, les num�ros de travail des autres vaches pr�sentes sur l�exploitation parmi lesquelles doivent se trouver les vaches laiti�res n�cessaires � la production de l��ventuelle r�f�rence laiti�re, et les num�ros de travail des autres g�nisses pr�sentes sur l�exploitation. Par cet accus� de r�ception, l�agriculteur sera donc inform� des nombres de vaches allaitantes et de g�nisses retenus, ainsi que des num�ros de travail des vaches allaitantes et des g�nisses retenues et consid�r�es comme prim�es. Il disposera alors de 10 jours calendrier pour �ventuellement modifier sa demande. Si les donn�es des bovin(s) de son (ses) troupeau(x) sont incorrectes ou incompl�tes dans Sanitel (type racial inconnu, m�re non enregistr�e pour un veau, etc.), l�agriculteur doit d�abord prendre contact avec l�ARSIA afin de faire compl�ter ou corriger ces donn�es, avant de demander une modification �ventuelle de sa demande par la Direction des Services ext�rieurs. En l�absence de r�action de l�agriculteur dans les 10 jours calendrier suivant l�envoi de l�accus� de r�ception, sa demande sera consid�r�e comme accept�e. Si un agriculteur n�a toujours pas re�u son accus� de r�ception 1 mois apr�s l�introduction de sa demande, il doit prendre contact avec sa Direction des Services ext�rieurs. III) CONDITIONS D�OCTROI DE PRIME Quota laitier et rendement laitier La quantit� de r�f�rence individuelle laiti�re qui est appliqu�e pour le calcul du nombre minimal de vaches laiti�res � d�tenir obligatoirement sur l�exploitation est le quota laitier (livraisons et/ou ventes directes) qui est attribu� � l�agriculteur au 31 mars 2007 (leasing �ventuel compris, comme c�dant ou preneur). Ceci concerne le quota laitier de la campagne laiti�re 2006-2007. Toutefois, pour les agriculteurs qui soit ont lib�r� partiellement ou totalement leur quota laitier au fonds des quotas laitiers ou � d�autres agriculteurs durant la campagne laiti�re 2006-2007, soit ont repris un quota laitier du fonds des quotas laitiers ou d�autres agriculteurs durant la campagne laiti�re 2006-2007 le nouveau quota laitier au 1er avril 2007 sera pris comme r�f�rence. Le quota laitier pr�-imprim� sur le formulaire de demande de prime est le quota laitier qui est connu au moment de l�impression des formulaires de demande. Les agriculteurs sont tenus, en remplissant leur demande, de tenir compte de tous les dossiers �ventuels (transfert ou fonds des quotas) introduits, mais non encore finalis�s par l�administration, et le cas �ch�ant d�adapter le quota laitier pr�-imprim�, ainsi que le nombre de vaches laiti�res � d�tenir. Pour le calcul du nombre de vaches laiti�res n�cessaires pour la production du quota laitier, le rendement laitier r�el sera pris en compte si les conditions suivantes sont remplies.   L�agriculteur participe au contr�le laitier durant toute l�ann�e 2006 ;   L�agriculteur a donn� l�autorisation � l�AWE de transmettre automatiquement les donn�es du contr�le laitier � la Division des Aides � l�Agriculture du Minist�re de la R�gion Wallonne;   l�utilisation du rendement laitier r�el est plus favorable au producteur que l�utilisation du rendement laitier th�orique. Dans les autres cas, il ne sera pris en compte que du rendement laitier th�orique, lequel est fix� pour la Belgique � 5.450 kg ou 5.292 litres de lait par vache. Le rendement laitier r�el mentionn� sur le formulaire de demande est �tabli sur base des donn�es de 2006 fournies par l�AWE en tenant compte aussi bien des bovins les plus productifs que des bovins les moins productifs. Vu que les rendements laitiers r�els sont fournis � l�Administration de fa�on automatique, il n�est plus n�cessaire pour les agriculteurs concern�s de joindre le relev� annuel du contr�le laitier � leur demande de prime � vaches allaitantes �. Si le rendement laitier r�el est utilis�, et que le nombre de vaches laiti�res soumises au contr�le laitier est inf�rieur � la division des quotas laitiers par le rendement laitier r�el (exprim� en litres), le nombre de vaches laiti�res � prendre en compte est �gal au nombre arrondi de vaches laiti�res soumises au contr�le laitier augment� d�un nombre arrondi de vaches laiti�res justifiant la part des quotas non-couverte par le contr�le laitier, calcul� avec le rendement laitier th�orique. Troupeaux communs Si un agriculteur partage son troupeau avec un autre agriculteur et introduit une demande de prime � vaches allaitantes �, seuls les bovins li�s dans Sanitel � l�une des unit�s de production de l�agriculteur ayant introduit la demande pourront �tre retenus pour la prime � vaches allaitantes �. Les bovins qui sont li�s � l�une des unit�s de production de l�autre agriculteur, ou qui ne sont li�s � aucune unit� de production ne seront pas pris en consid�ration pour la prime. Conditions de primes sp�cifiques aux vaches allaitantes �                    D�finition �vaches allaitantes� - �g�nisses� - �vaches laiti�res� Vache allaitante : un bovin femelle d�une race viandeuse ou issu du croisement avec une race viandeuse, qui appartient � un troupeau destin� � l��levage de veaux pour la production de viande et qui a donn� au moins 1 veau qui a �t� enregistr� dans Sanitel. G�nisse : un bovin femelle �g� d�au moins 8 mois, d�une race viandeuse ou issu du croisement avec une race viandeuse, qui appartient � un troupeau destin� � l��levage de veaux pour la production de viande et qui n�a donn� aucun veau qui a �t� enregistr� dans Sanitel. Une g�nisse devient une vache le jour o� elle donne naissance � un veau qui est enregistr� dans Sanitel. Vache laiti�re : une vache qui produit du lait quelque soit son type racial (viandeux, mixte ou laitier). Les vaches consid�r�es comme vaches laiti�res ne peuvent pas �tre retenues pour la prime � vaches allaitantes �. Une vache qui remplace une vache laiti�re ne peut en m�me temps �tre une vache allaitante. �                    L�agriculteur s�engage � maintenir sur son exploitation pendant au moins 6 mois � partir du jour suivant l�introduction de la demande, un nombre de vaches allaitantes, g�nisses et vaches laiti�res au moins �gal au nombre d�clar�. �                    L�agriculteur peut d�clarer et d�tenir durant toute la p�riode de r�tention un nombre de g�nisses qui s��l�ve au maximum � 40% du nombre total de bovins (vaches allaitantes+g�nisses) pour lesquels la prime est demand�e. �                    La date d�introduction est la date du d�p�t de la demande � la Direction des Services ext�rieurs ou la date du cachet de la poste sur l�enveloppe ayant servi � l�envoi. �                    La p�riode de r�tention commence le jour suivant l�introduction du dossier de prime (date du cachet de la poste sur l�enveloppe ou date du r�c�piss� � la Direction des Services ext�rieurs). Pendant cette p�riode pr�cit�e, il est autoris� de remplacer des vaches allaitantes d�clar�es par d�autres vaches allaitantes ou par des g�nisses et de remplacer des g�nisses d�clar�es par des vaches allaitantes ou des g�nisses sans jamais d�passer le maximum de g�nisses. Le remplacement des vaches laiti�res d�clar�es par d�autres vaches laiti�res est �galement autoris�. �                    Le remplacement n�est pas autoris� le jour de l�introduction de la demande, mais seulement � partir du lendemain (1er jour de la p�riode de r�tention). �                    En cas de bovins achet�s, ceux-ci ne peuvent pas avoir �t� retenus dans une demande de prime chez un autre producteur pour la m�me campagne. �                    De plus, les vaches allaitantes et g�nisses achet�es qui sont retenues dans une demande de � vaches allaitantes �, ainsi que leurs rempla�antes �ventuelles devront v�ler sur l�exploitation du demandeur (= veau qui est enregistr� dans Sanitel). �                    Des g�nisses ne peuvent en aucun cas �tre retenues comme vaches allaitantes ou vaches laiti�res. �                    Les vaches allaitantes et les g�nisses retenues ne peuvent pas appartenir � une des races �num�r�es ci-apr�s, ni issues d�un croisement de ces races: Pie Noire, Holstein, Angler Rotvieh - R�d dansk m�lkerace, German Red, Lithuanian Red, Ayreshire, Armoricaine, Bretonne pie-noire, Fries-Hollands (FH), fran�aise frisonne pie noire (FFPN), Friesian-Holstein, Holstein, Black and White Friesian, Red and White Friesian, Frisona espa�ola, Frisona Italiana, Zwartbonten van Belgi�/pie noire de Belgique, Sortbroget dansk m�lkerace (SDM), Deutsche Schwarzbunte, Schwarzbunte milchrasse (SMR), Czarno-biala, Czerweno-biala, Magyar Holstein-Friz, Dutch black and White, Estonian Holstein, Estonian native, Estonian Red, British Friesian, Crno-Bela, German Red and White, Holstein Black and White, Red Holstein, Groninger Blaarkop, Guernsey, Jersey, Malkekorthorn, Reggiana, Valdostana Nera, It�suomenkarja, L�nsisuomenkarja, Pohjoissuomenkarja. Les vaches appartenant � une race laiti�re pure, et saillies ou ins�min�es par des taureaux de race viandeuse, ou porteuses d�embryons de race viandeuse, ne peuvent pas b�n�ficier de la prime. �                    Seules les vaches et les g�nisses qui sont enregistr�es dans Sanitel avec le type racial 2 (type viandeux) ou le type racial 3 (type mixte) pourront �tre retenues pour la prime � vaches allaitantes � ou �tre utilis�es comme rempla�antes. Les bovins femelles qui sont enregistr�s dans Sanitel avec le type racial 1 (type laitier) ou sans type racial seront exclus de la prime � vaches allaitantes �. �                    En cas de diminution forc�e du nombre de vaches ou de g�nisses d�clar� (sans remplacement), l�agriculteur doit avertir par �crit, dans les 10 jours ouvrables, la Direction des Services ext�rieurs et joindre toutes les pi�ces justificatives. �                    A tout moment, l�agriculteur peut retirer de la demande un ou plusieurs bovins, � condition qu�il le signale avant l�annonce d�un contr�le sur place et avant qu�il ne soit mis au courant d�irr�gularit�s constat�es dans sa demande par l�Administration. D�tention d�un troupeau de vaches allaitantes Les agriculteurs qui souhaitent b�n�ficier de la prime � vaches allaitantes �, doivent d�tenir un troupeau de vaches allaitantes destin� � l��levage de veaux pour la production de viande, qui satisfait notamment aux crit�res ci-dessous. Ces crit�res seront syst�matiquement v�rifi�s aussi bien lors de contr�les sur place que lors de contr�les administratifs sur base des donn�es Sanitel pour les demandes de prime. Les agriculteurs qui n�atteignent pas les normes minimales concernant le nombre de v�lages et la d�tention des veaux suite � des circonstances exceptionnelles et d�ment motiv�es, doivent le communiquer imm�diatement et par �crit � la Direction des Services ext�rieurs. Cette communication doit toujours se faire avant la fin de l�ann�e et avant tout contr�le. Productivit� des vaches allaitantes Sur l�exploitation du demandeur de prime, le nombre de naissances et donc de veaux enregistr�s dans Sanitel (type racial viandeux ou mixte) doit, pour l�ann�e civile de la demande, s��lever � au moins 70 % du nombre de vaches allaitantes retenu pour la prime. Pour les agriculteurs qui demandent la prime � vaches allaitantes � pour moins de 14 et plus de 7 bovins (= vaches allaitantes + g�nisses), le pourcentage obligatoire s��l�ve � 60 %; Pour les agriculteurs qui demandent la prime � vaches allaitantes � pour 7 bovins au maximum, le pourcentage obligatoire s��l�ve � 50 %; Ce nombre minimum de naissances est calcul� sur base du nombre de vaches allaitantes retenu pour la prime. Toutefois, les veaux ayant pour m�re d�autres bovins que ceux retenus pour la prime seront �galement comptabilis�s. D�tention des veaux de type viandeux ou mixte Au moins 50 % du nombre de veaux de type viandeux ou mixte calcul� ci-avant doit �tre d�tenu pendant une p�riode minimum de 3 mois sur l�exploitation. Conditions sp�cifiques pour l�utilisation minimale du quota de prime L�agriculteur qui n�utilisera pas au moins 90 % de son quota pendant la campagne 2007, perdra la partie du quota non utilis�e au titre de la campagne 2008. L�agriculteur d�tenant au maximum 7 droits � la prime, qui a utilis� moins de 90 % de ses droits pendant la campagne 2006 et qui utilisera moins de 90% pendant la campagne 2007, perdra la partie du quota non utilis�e au titre de la campagne 2008. Transferts de droits et r�vision du quota � vaches allaitantes � pour jeunes agriculteurs Le quota pr�-imprim� sur le formulaire tient compte des pertes �ventuelles suite au non-respect des r�gles d�utilisation minimale dans la campagne 2006, des transferts d�finitifs accord�s au titre de la campagne 2007 (via le fonds des droits � la prime, ou directement entre agriculteurs). Aucune r�vision n�a �t� accord�e au titre de la campagne 2007 (droits provenant de la R�serve nationale). Reprise sur demande Si l�agriculteur a repris la totalit� d�une exploitation d�un autre agriculteur avec l�int�gralit� de ses droits � la prime � la vache allaitante avant l�introduction du formulaire de demande de prime � vaches allaitantes �, il doit joindre, au formulaire de demande de prime � vaches allaitantes �, �tabli au nom du c�dant de l�exploitation, un formulaire de transfert de droits � la prime � la vache allaitante avec reprise totale d�exploitation, d�ment compl�t� et sign�. Ce formulaire est disponible sur demande aupr�s de la Direction des Services ext�rieurs ou via le site http://agriculture.wallonie.be/. Il est rappel�, aux agriculteurs reprenant des droits � la prime � la vache allaitante d�un autre agriculteur, les points repris ci-apr�s. �                    Le c�dant doit transf�rer, au preneur, la totalit� de ses droits � la prime � la vache allaitante ainsi que la totalit� de son exploitation c�est-�-dire toutes les unit�s de production dont il dispose au moment du transfert de ses droits � la prime � la vache allaitante vers le preneur. Un acte d�achat, un contrat de bail, un acte de succession ou une convention de reprise avec inventaire doit �tre joint � la demande. Par unit� de production, on entend un ensemble de moyens de production tels que les terres agricoles, le cheptel, les b�timents agricoles et le mat�riel. �                    Au jour du transfert des droits � la prime � la vache allaitante, le c�dant perd sa qualit� d�agriculteur vu qu�il ne poss�de plus d�exploitation, de moyens de production et qu�il ne peut plus, d�s lors, exercer une activit� agricole. �                    Le preneur peut avoir une exploitation et disposer d�un quota � vaches allaitantes � au moment du transfert des droits � la prime � la vache allaitante. En cas de reprise pendant la p�riode de 6 mois suivant la demande, le preneur est tenu de communiquer par �crit et dans les 10 jours ouvrables toute modification de l�activit� de l�exploitation reprise (toutes les unit�s de production) en corrigeant la carte d�identification et en la renvoyant � sa Direction des Services ext�rieurs et s�engage, par �crit, � respecter les engagements pris par le c�dant.   IV) PAIEMENT DE LA PRIME Pour la campagne 2007, la prime � vaches allaitantes � s��l�vera � 250 EUR par bovin. Ce montant pourrait �tre diminu� en cas de d�passement de l�enveloppe fix�e pour les paiements de la prime � vaches allaitantes �. Seules les demandes de prime introduites avant le 30 juin 2007 au plus tard donneront lieu au paiement d�une avance. Le paiement d�une avance est pr�vu pour fin novembre 2007. Sauf d�cision contraire de la Commission communiqu�e en cours de campagne, cette avance s��l�vera � 60% du montant de la prime � vaches allaitantes � � laquelle peut pr�tendre l�agriculteur. Le paiement du solde est pr�vu pour fin mars 2008. A l�instar de tous les paiements directs du 1er pilier, celui de la prime � vaches allaitantes � est soumis � des diminutions proportionnelles si les normes et exigences relatives � la conditionnalit� ne sont pas respect�es. Ces normes et exigences ont d�j� �t� communiqu�es aux agriculteurs dans la notice explicative jointe au formulaire de d�claration de superficie et dans la presse agricole.