Sanctions � l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en s�jour irr�gulier

L'emploi: facteur d'attraction d�terminant de l'immigration clandestine

L'un des facteurs qui encouragent l'immigration clandestine dans l'UE est la possibilit� de trouver du travail. La Commission a adopt� aujourd'hui une proposition de directive visant � r�duire ce facteur d'attraction en s'attaquant � l'emploi de ressortissants de pays tiers en s�jour irr�gulier dans l'UE. Se fondant sur les mesures qui existent d�j� dans les �tats membres, cette proposition a pour objectif de faire en sorte que tous les �tats membres instaurent des sanctions similaires � l'encontre des employeurs de ces ressortissants de pays tiers et qu'ils les appliquent d'une mani�re effective.

Une composante de la politique globale de l'UE en mati�re de migrations

Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la politique globale de l'UE en mati�re de migrations. Cette approche globale couvre toutes les �tapes de la migration, vise � valoriser les avantages de l'immigration l�gale, pr�voit des politiques de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des �tres humains. Outre les deux communications relatives aux dimensions externes de la migration adopt�es parall�lement � cette proposition, la Commission pr�voit de pr�senter, en septembre 2007, deux propositions de directive sur l'immigration l�gale et un rapport sur l'int�gration.

Principaux �l�ments de la proposition

La proposition pr�voit des sanctions � l'encontre des employeurs, et non des travailleurs. Elle porte non seulement sur les personnes physiques ou morales qui emploient d'autres personnes dans le cadre d'activit�s �conomiques, mais aussi sur les particuliers en tant qu'employeurs.

Comme mesure pr�ventive, les employeurs seraient tenus de v�rifier, avant de recruter des ressortissants de pays tiers, que ces derniers disposent d'un permis de s�jour ou d'une autre autorisation �quivalente. Les entreprises seraient en outre oblig�es d'informer les autorit�s nationales comp�tentes. Les employeurs capables de prouver qu'ils ont respect� ces obligations ne seraient passibles d'aucune sanction.

Les employeurs de ressortissants de pays tiers en s�jour irr�gulier qui n'auraient pas effectu� les v�rifications requises avant le recrutement seraient passibles de sanctions consistant en:

• des amendes (y compris les frais de retour des ressortissants de pays tiers en s�jour irr�gulier),
• le paiement des salaires, imp�ts et cotisations de s�curit� sociale impay�s, et
• le cas �ch�ant, d'autres mesures administratives, notamment l'exclusion du b�n�fice de subventions (dont les fonds de l'UE) pendant une p�riode pouvant aller jusqu'� cinq ans et l'interdiction de participer � des march�s publics pendant une p�riode pouvant aller jusqu'� cinq ans.

Compte tenu du recours fr�quent � la sous-traitance dans certains des secteurs affect�s, tels que celui du b�timent, toutes les entreprises d'une cha�ne de sous-traitance doivent �tre tenues pour solidairement redevables des sanctions financi�res inflig�es � un sous-traitant situ� en bout de cha�ne qui emploierait des ressortissants de pays tiers en s�jour irr�gulier.

Des amendes et d'autres mesures administratives pourraient ne pas suffire pour dissuader certains employeurs. La Commission propose donc d'instaurer des sanctions p�nales dans certains cas graves:

• les infractions r�p�t�es (une troisi�me infraction en deux ans);
• l'emploi d'au moins quatre ressortissants de pays tiers;
• des conditions de travail particuli�rement abusives; et
• lorsque l'employeur sait que le travailleur est victime de la traite des �tres humains.

Les �tats membres seraient tenus de mettre en place des m�canismes de r�clamation efficaces pour permettre aux ressortissants de pays tiers concern�s de porter plainte directement ou par l'interm�diaire de tiers d�sign�s tels que des organisations syndicales ou d'autres associations. Pour compl�ter ces m�canismes, les �tats membres devraient octroyer aux ressortissants de pays tiers ayant �t� soumis � des conditions de travail particuli�rement abusives et qui collaborent aux poursuites p�nales engag�es � l'encontre de leur employeur un permis de s�jour d'une dur�e limit�e li�e � la dur�e de la proc�dure nationale correspondante.

L'ex�cution sera d�terminante. C'est pourquoi il est propos� d'obliger les �tats membres � r�aliser un nombre minimum d'inspections dans les soci�t�s �tablies sur leur territoire.

Les soci�t�s d�tachant des travailleurs ressortissants de pays tiers dans un autre �tat membre dans le contexte de la fourniture de services seront soumises � des contr�les de la part de l'�tat membre dans lequel elles sont implant�es, et non de l'�tat membre dans lequel les services sont fournis.

Valeur ajout�e d'une approche harmonis�e � l'�chelle de l'Union

Au moins 26 des 27 �tats membres de l'UE disposent d�j� de sanctions et de mesures pr�ventives, et les l�gislations de 19 �tats membres pr�voient des sanctions p�nales. Toutefois, des diff�rences marqu�es existent, non seulement au niveau du contenu de ces mesures, mais aussi au niveau des s�ries de mesures mises en �uvre. L'efficacit� des mesures qui sont en place actuellement d�pend en grande partie des efforts et des ressources d�ploy�s pour l'ex�cution.

La proposition de directive r�duirait les diff�rences qui existent d'un �tat � l'autre dans les mesures pr�ventives, les sanctions et les mesures d'ex�cution. Elle apportera une valeur ajout�e par:

• une meilleure ex�cution,
• la cr�ation de conditions �gales pour toutes les entreprises,
• l'envoi d'un signal fort aux employeurs et aux pays tiers concernant les mesures prises � l'�chelle de toute l'UE pour lutter contre l'emploi ill�gal.

Analyse d'impact

La proposition est accompagn�e d'une analyse d'impact qui sera publi�e � l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/governance/impact/cia_2007_en.htm

Pour en savoir plus sur les activit�s du vice-pr�sident Frattini, veuillez consulter son site Web: http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm