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| 02 mai 2022 |
10:16 |
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L'enregistrement des donations des biens mobiliers est désormais possible en ligne via MyMinfin
À partir du 1er mai 2022, les citoyens peuvent également enregistrer une donation de biens mobiliers en ligne via MyMinfin.
Effectuer une donation mobilière en ligne par le biais de MyMinfin a plusieurs avantages :
le rapidité ;
plus besoin d'envoyer un courrier postal avec risque de perte ;
plus besoin de se déplacer ;
suivi en ligne du traitement de la demande.
La donation mobilière ne concerne pas seulement le don d’argent. Il s'agit de tous les biens meubles, mais en pratique, les « dons bancaires » sont souvent utilisés.
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Un don bancaire est un don indirect par le biais d'un transfert de votre compte vers le compte du bénéficiaire. Par conséquent, aucun notaire n'est impliqué.
Afin de prouver qu'il s'agit bien d'une donation et d'en déterminer les conditions, un document justificatif est établi, qui est soumis à l'administration pour enregistrement.
Une donation est un accord par lequel un donateur cède un bien meuble à titre gratuit et irrévocable en faveur d'un bénéficiaire et par lequel le bénéficiaire accepte ce bien.
Si la donation n'est pas enregistrée, le bénéficiaire ne doit pas payer de droits de donation, mais si le donateur décède dans un certain délai après la donation, le bénéficiaire doit payer le taux plus élevé des droits de succession sur la donation.
Si le don est enregistré, le bénéficiaire paie des droits de donation, mais si le donateur décède par la suite dans un certain délai, aucun droit de succession n'est dû sur le don.
Ces dernières années, les taux pour les donations ont été nettement inférieurs à ceux des droits de succession, d'où le nombre plus élevé de donations de biens meubles ces dernières années). En 2020, il y a eu 13.299 donations mobilières enregistrées, d’un montant de plus de 12.500 euros.
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