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 09 avr 2022 10:17 

Introduire un dossier: calamité naturelle publique 'inondations du 14-16 juillet 2021 en Wallonie'


Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique

Jusqu'au 18 avril 2022 vous pouvez introduire le dossier définitif auprès du Service régional des calamités.

Tout info en agriculture:
Sofie Scherpereel
Expert agronome
0475/26.58.69

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 1er, 1°, et 3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 2 à 4 ;
Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 juillet 2021 d'initier, pour l'ensemble du territoire wallon et sans attendre les demandes de tous les bourgmestres concernés, une procédure de reconnaissance comme calamité naturelle publique des inondations survenues à partir du 14 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juillet 2021 ;
Considérant la nature sans précédent des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ;
Considérant que ce phénomène naturel a touché l'ensemble du territoire wallon ;
Considérant le rapport technique du 26 juillet 2021 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie ;
Considérant que les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques ;
Sur la proposition du Ministre qui a la reconnaissance des calamités naturelles publiques dans ses attributions ;
Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ayant touché toutes les provinces wallonnes, sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après :
Province du Brabant wallon :
- Beauvechain ;
- Chastre ;
- Chaumont-Gistoux ;
- Court-Saint-Etienne ;
- Genappe ;
- Grez-Doiceau ;
- Hélécine ;
- Incourt ;
- Jodoigne ;
- Mont-St-Guibert ;
- Orp-Jauche ;
- Ottignies-Louvain-la-Neuve ;
- Perwez ;
- Ramillies ;
- Tubize ;
- Villers-la-Ville ;
- Walhain ;
- Wavre.
Province du Hainaut :
- Aiseau-Presles ;
- Beaumont ;
- Charleroi ;
- Châtelet ;
- Chimay ;
- Ecaussinnes ;
- Estinnes ;
- Farciennes ;
- Fleurus ;
- Froidchapelle ;
- Gerpinnes ;
- Ham-sur-Heure-Nalinnes ;
- Les Bons Villers ;
- Momignies ;
- Montigny-le-Tilleul ;
- Pont-à-Celles ;
- Sivry-Rance ;
- Thuin.
Province de Liège (toutes les communes) :
- Amay ;
- Amel ;
- Ans ;
- Anthisnes ;
- Aubel ;
- Awans ;
- Aywaille ;
- Baelen ;
- Bassenge ;
- Berloz ;
- Beyne-Heusay ;
- Blegny ;
- Braives ;
- Büllingen ;
- Burdinne ;
- Burg-Reuland ;
- Bütgenbach ;
- Chaudfontaine ;
- Clavier ;
- Comblain-au-Pont ;
- Crisnée ;
- Dalhem ;
- Dison ;
- Donceel ;
- Engis ;
- Esneux ;
- Eupen ;
- Faimes ;
- Ferrières ;
- Fexhe-le-Haut-Clocher ;
- Flémalle ;
- Fléron ;
- Geer ;
- Grâce-Hollogne ;
- Hamoir ;
- Hannut ;
- Héron ;
- Herstal ;
- Herve ;
- Huy ;
- Jalhay ;
- Juprelle ;
- Kelmis ;
- Liège ;
- Lierneux ;
- Limbourg ;
- Lincent ;
- Lontzen ;
- Malmedy ;
- Marchin ;
- Modave ;
- Nandrin ;
- Neupré ;
- Olne ;
- Oreye ;
- Ouffet ;
- Oupeye ;
- Pepinster ;
- Plombières ;
- Raeren ;
- Remicourt ;
- Saint-Georges-sur-Meuse ;
- Saint-Nicolas ;
- Sankt Vith ;
- Seraing ;
- Soumagne ;
- Spa ;
- Sprimont ;
- Stavelot ;
- Stoumont ;
- Theux ;
- Thimister-Clermont ;
- Tinlot ;
- Trois-Ponts ;
- Trooz ;
- Verlaine ;
- Verviers ;
- Villers-le-Bouillet ;
- Visé ;
- Waimes ;
- Wanze ;
- Waremme ;
- Wasseiges;
- Welkenraedt.
Province de Luxembourg (toutes les communes) :
- Arlon ;
- Attert ;
- Aubange ;
- Bastogne ;
- Bertogne ;
- Bertrix ;
- Bouillon ;
- Chiny ;
- Daverdisse ;
- Durbuy ;
- Erezée ;
- Etalle ;
- Fauvillers ;
- Florenville ;
- Gouvy ;
- Habay-la-Neuve ;
- Herbeumont ;
- Hotton ;
- Houffalize ;
- La Roche-en-Ardenne ;
- Léglise ;
- Libin ;
- Libramont ;
- Manhay ;
- Marche-en-Famenne ;
- Martelange ;
- Meix-devant-Virton ;
- Messancy ;
- Musson ;
- Nassogne ;
- Neufchâteau ;
- Paliseul ;
- Rendeux ;
- Rouvroy ;
- Sainte-Ode ;
- Saint-Hubert ;
- Saint-Léger ;
- Tellin ;
- Tenneville ;
- Tintigny ;
- Vaux-sur-Sûre ;
- Vielsalm ;
- Virton ;
- Wellin.
Province de Namur (toutes les communes) :
- Andenne ;
- Anhée ;
- Assesse ;
- Beauraing ;
- Bièvre ;
- Cerfontaine ;
- Ciney ;
- Couvin ;
- Dinant ;
- Doische ;
- Eghezée ;
- Fernelmont ;
- Floreffe ;
- Florennes ;
- Fosses-la-Ville ;
- Gedinne ;
- Gembloux ;
- Gesves ;
- Hamois ;
- Hastière ;
- Havelange ;
- Houyet ;
- Jemeppe-sur-Sambre ;
- La Bruyère ;
- Mettet ;
- Namur ;
- Ohey ;
- Onhaye ;
- Philippeville ;
- Profondeville ;
- Rochefort ;
- Sambreville ;
- Sombreffe ;
- Somme-Leuze ;
- Viroinval ;
- Vresse-sur-Semois ;
- Walcourt ;
- Yvoir.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 juillet 2021.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO

Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité naturelle publique relative aux <inondations> survenues du 14 au 16 juillet 2021


Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 1er, 1°, et 3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 2 à 4 ;
Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique ;
Considérant les demandes des bourgmestres de Braine-le-Château, Braine-le-Comte, Erquelinnes, La Louvière et Rebecq, faisant état des dégâts provoqués par les inondations durant cette période sur le territoire de leurs communes ;
Considérant le rapport technique du 26 juillet 2021 et les rapports complémentaires des 3 août et 13 août 2021 rédigés par le Centre régional de Crise de Wallonie ;
Considérant en outre qu'il appert que l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 contient une erreur matérielle ; à savoir que les entités de Mons et Quévy auraient dû figurer au nombre des communes reconnues comme sinistrées compte tenu du débit constaté sur la Trouille (13,5m3/s ce qui équivaut à une période de retour de 50 ans) et des preuves photographiques des inondations reçues ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 août 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 août 2021 ;
Sur la proposition du Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ayant touché les communes de Mons, Quévy, Braine-le-Château, Braine-le-Comte, Erquelinnes, La Louvière et Rebecq sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.
Art. 2. La zone géographique de la calamité, telle que fixée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 susvisé, est étendue aux communes dont les noms figurent ci-après :
- Mons
- Quévy
- Braine-le-Château
- Braine-le-Comte
- Erquelinnes
- La Louvière
- Rebecq.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 août 2021.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO

 


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