Le 29 juillet 2019, l'arrêté royal du 8 juillet 2019 entre en vigueur afin d’une part d’augmenter les rétributions relatives à certaines demandes pour les produits phytopharmaceutiques, et d’autre part de calculer les cotisations annuelles sur les quantités vendues sur base des nouvelles prescriptions d’étiquetage. Cet arrêté a déjà été annoncé par les communiqués du 30 mars 2018 et du 4 décembre 2018.
Rétributions (à acquitter par demande)
L’augmentation des rétributions est d’application pour les demandes introduites à partir du 29 juillet 2019. La date de réception de la demande est déterminante. Concrètement, les rétributions suivantes sont modifiées :
- Demande en tant qu’état membre rapporteur zonal : augmentation de la rétribution pour les nouveaux produits ou les renouvellements de 15.000 à 25.000 euros
- Reconnaissance mutuelle pour les nouveaux produits ou les renouvellements : augmentation de 3.000 à 6.000 euros
- Reconnaissance mutuelle d’une extension d’utilisation : augmentation de 1.500 à 3.000 euros
- Prolongation d’une autorisation exigeant une évaluation des conditions de prolongation : augmentation de 1.000 à 3.000 euros
- Prolongation administrative (sans évaluation) : une nouvelle rétribution de 250 euros
- Modification du détenteur d’autorisation ou de la dénomination commerciale (également pour les permis de commerce parallèle) : augmentation de 250 à 500 euros
- Rapporteur européen pour une substance active : augmentation de 150.000 à 200.000 euros
- Co-rapporteur européen pour une substance active : augmentation de 75.000 à 100.000 euros
- Certificat à l’exportation : augmentation de 80 à 250 euros
- Permis de commerce parallèle et leurs prolongations : augmentation de 1.000 à 1.500 euros.
Cotisations annuelles (à acquitter chaque année)
Le calcul des cotisations annuelles est actuellement basé sur
- les quantités vendues (qui doivent être déclarées annuellement en application de l’AR du 28/04/94) et
- les phrases de risque (phrases R) qui sont prévues dans l’étiquetage sur les actes d’autorisations des produits phytopharmaceutiques et qui proviennent de la directive européenne 99/45/CEE.
De cette manière, plus la quantité de produit mise sur le marché est importante et plus le produit est dangereux, plus la cotisation annuelle est élevée.
La directive 99/45/CEE a été remplacée par le règlement 1272/2008, qui ne prévoit pas de phrases R. Pour cette raison, le calcul sera désormais basé sur le nombre de pictogrammes de danger. Le tableau ci-dessous montre combien de points sont attribués à ces pictogrammes. Pour les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel, 4 centimes d'euro par kg ou L vendu et par point doivent être payés; pour les produits à usage non professionnel, cela représente 21 centimes. Les cotisations annuelles minimales actuelles de 300 et 450 euros restent inchangées.
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Pictogramme de danger
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Nombre de points
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Produits à usage professionnel
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Produits à usage non professionnel
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Inflammable (GHS02)
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1
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2,4
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Récipient sous pression (GHS04)
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1
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2,4
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Corrosif (GHS05)
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1,5
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pas d'application
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Toxique (GHS06)
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1,5
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2,4
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Irritant / Nocif (GHS07)
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1
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2,4
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Dangereux à long terme (GHS08)
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1,4
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2,4
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Dangereux pour l’environnement (GHS09)
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1
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2,4
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Nombre de points minimum (pas de pictogramme)
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1
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0,1
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La nouvelle méthode de calcul sera appliquée pour les quantités vendues en 2020, avec acquittement en 2021. L’étiquetage au 1/12/2019 servira de base. Pour les cotisations annuelles à acquitter en 2020 (vente 2019), la méthode de calcul antérieure reste d’application.
