Aujourd'hui, la Commission reconnaît que la Thaïlande a réussi à remédier aux lacunes de ses systèmes juridique et administratif dans le domaine de la pêche. C'est pourquoi elle retire le «carton jaune» en vigueur depuis avril 2015, avertissement par lequel l'Union a fait savoir à la Thaïlande qu'elle ne luttait pas suffisamment, à l'époque, contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La décision prise aujourd'hui annule la première étape d'un processus qui aurait pu conduire à une interdiction totale des importations de produits de la pêche dans l'Union européenne.
Karmenu Vella, commissaire européen chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce sujet: «La pêche illicite, non déclarée et non réglementée non seulement met en péril les stocks halieutiques mondiaux, mais porte également préjudice aux populations qui vivent de la mer, notamment à celles qui sont déjà exposées à la pauvreté. La lutte contre la pêche illicite est donc une priorité pour l'UE. Nous nous réjouissons d'avoir aujourd'hui un nouveau partenaire engagé dans cette lutte.»
Depuis l'émission du carton jaune, la Commission et la Thaïlande sont engagées dans un processus de coopération et de dialogue constructif. Il en a résulté une amélioration importante de la gouvernance thaïlandaise des pêches conformément aux engagements internationaux pris par le pays.
La Thaïlande a modifié son cadre juridique de la pêche afin de se conformer au droit international des instruments de la mer. Elle a respecté plus rigoureusement ses obligations en tant qu'État du pavillon, État du port, État côtier et État de commercialisation; elle a inclus des définitions claires dans sa législation et mis en place un régime dissuasif de sanctions. En outre, elle a renforcé les mécanismes de contrôle de la flotte de pêche nationale et amélioré ses systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance grâce, notamment, à la surveillance à distance des activités de pêche et à un programme vigoureux d'inspections au port.
Avec ces mesures, les autorités thaïlandaises ont désormais mis en place toutes les politiques nécessaires pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
La Thaïlande joue un rôle central dans la chaîne d'approvisionnement internationale des produits de la pêche. L'industrie de transformation thaïlandaise, très développée, repose sur des matières premières provenant de l'océan Indien et du Pacifique. En tant que partie à l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port, la Thaïlande a renforcé les contrôles sur les débarquements des navires de pêche étrangers dans les ports thaïlandais et accru la coopération avec les États du pavillon dans l'océan Indien et le Pacifique. La consolidation des systèmes juridique et administratif de la pêche en Thaïlande pourrait donc avoir un effet multiplicateur sur la durabilité des ressources de pêche à l'échelle mondiale.
La Commission reconnaît également les efforts déployés par la Thaïlande pour lutter contre la traite des êtres humains et améliorer les conditions de travail dans le secteur de la pêche. Bien que ne faisant pas partie du dialogue bilatéral sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure ont abordé avec les autorités thaïlandaises le sujet des violations graves des droits de l'homme et du travail forcé dans l'industrie de la pêche. La Thaïlande a récemment annoncé la ratification de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 188 (C188) sur le travail dans le secteur de la pêche; elle est le premier pays asiatique à le faire.
La Commission félicite le gouvernement thaïlandais pour cet engagement et est disposée à soutenir encore la Thaïlande dans son ambition affichée de servir d'exemple pour la région, en particulier dans le cadre du dialogue sur le travail entre l'UE et la Thaïlande.
La Commission continuera à travailler en étroite collaboration avec la Thaïlande pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à promouvoir des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
Contexte
La valeur totale estimée de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) est de l'ordre de 10 à 20 milliards d'euros par an. Chaque année, entre 11 et 26 millions de tonnes de poissons sont capturées de manière illicite, ce qui correspond à au moins 15 % des captures mondiales. L'UE est le premier importateur mondial de produits de la pêche.
La lutte contre la pêche illicite participe de l'engagement de l'Union visant à garantir une exploitation durable de la mer et de ses ressources, dans le cadre de la politique commune de la pêche. Elle constitue également l'un des grands piliers de la stratégie de l'UE en matière de gouvernance des océans, qui vise à améliorer la gouvernance internationale des océans.
La décision de la Commission est fondée sur le règlement INN de l'UE qui est entré en vigueur en 2010[1]. Cet instrument garantit que seuls les produits de la pêche qui ont été certifiés conformes peuvent accéder au marché de l'Union. L'objectif premier du processus de l'UE sur la pêche INN est d'engager le dialogue et d'offrir une assistance aux pays tiers. Ces dialogues aboutissent souvent à l'adhésion de nouveaux partenaires engagés dans la lutte contre la pêche INN.
Depuis novembre 2012, la Commission mène des dialogues formels avec 25 pays tiers (prérecensement ou «carton jaune»), qui ont été avertis de la nécessité de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Lorsque des progrès importants sont observés, la Commission peut mettre fin au dialogue (levée de l'état de prérecensement ou «carton vert»). Seuls quelques pays n'ont pas fait preuve de l'engagement nécessaire en matière de réformes jusqu'à présent. En conséquence, les produits de la pêche capturés par les navires de ces pays ne peuvent pas être importés dans l'Union (recensement et inscription sur la liste ou «carton rouge»).
Pour en savoir plus
MEMO sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en général et en Thaïlande
Aperçu des procédures relatives à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée avec des pays tiers
[1] Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
