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 21 mai 2020 09:27 

COVID19 : la Chambre adopte le report de la cotisation annuelle des indépendants en sociétés


A l’initiative du Ministre des Indépendants et des PME Denis DUCARME, la proposition de loi MR visant à reporter de 4 mois le paiement de la cotisation annuelle 2020 des sociétés a été adoptée ce mercredi en séance plénière de la Chambre. Le texte vise à donner une bouffée d’oxygène aux nombreux indépendants en société, dans un contexte économique particulièrement difficile.

Le Ministre des Indépendants Denis DUCARME : « En Belgique, pratiquement un indépendant sur deux a fait le choix d’exercer sous la forme d’une société. Ces indépendants, ce sont des commerçants, des garagistes, des restaurateurs, des chauffagistes et bien d’autres professions encore. Ils ont, aujourd’hui, besoin de pouvoir conserver un maximum de liquidités afin d’assurer la reprise de leur activité. Afin de leur offrir une bouffée d’oxygène en termes de trésorerie, ils bénéficieront cette année d’un report au 31 octobre de la cotisation annuelle qu’ils doivent en principe payer en tant que société d’ici fin juin en complément de leurs cotisations sociales d’indépendant. Je remercie les différents groupes politiques qui ont soutenu cette mesure positive pour nos indépendants et professions libérales. »

En règle générale, les sociétés doivent s’acquitter pour le 30 juin d’une cotisation annuelle dont le montant dépend du total de leur bilan. Cette cotisation, pour laquelle 1.023.645 sociétés sont affiliées aux différentes caisses d’assurances sociales, sert exclusivement au financement des pensions des travailleurs indépendants et de leurs autres droits et indemnités de sécurité sociale.

A l’initiative de Denis DUCARME, la proposition de loi portée par le groupe MR de la Chambre prévoit le report de paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés pour l’année 2020 au 31 octobre 2020. Autrement dit, cette année, les caisses d’assurances sociales n’enverront pas les avis de paiement fin avril comme chaque année, mais à partir du mois de septembre pour un paiement fin octobre 2020.

Le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (CGG), au sein duquel siègent notamment les représentants des organisations représentatives des indépendants (UCM, SNI, Unizo, etc.), avait rendu un avis positif sur la mesure.



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