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 12 mai 2020 13:32 

COVID19 : le moratoire sur les faillites prolongé jusqu’au 17 juin


L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux des Ministres des PME et des Indépendants Denis DUCARME, de l’Economie Nathalie MUYLLE et de la Justice Koen GEENS visant à geler temporairement les procédures de faillites qui seraient engendrées par la crise actuelle a été prolongé. Le moratoire court désormais jusqu’au 17 juin.

Le Ministre des PME et des Indépendants Denis DUCARME : « Nous sommes conscients que, malgré les mesures de soutien prises pour soutenir nos PME et nos indépendants, un certain nombre d’entre-eux restent exposées à un risque de faillite. C’est pourquoi, avec Koen Geens et en collaboration avec des acteurs du secteur, nous avons travaillé à un moratoire sur les procédures de faillite. Cette mesure permettra concrètement aux entreprises qui se trouvent en défaut de paiement et dont le crédit est ébranlé d’être protégées contre les faillites forcées qui seraient prononcées par les Tribunaux de l’entreprise. L’objectif est d’offrir aux entreprises un répit en termes de trésorerie afin de les aider à traverser plus sereinement cette crise. » 

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice Koen GEENS : « La crise du coronavirus est exceptionnelle. C'est la raison pour laquelle les entrepreneurs méritent aussi des mesures temporaires et exceptionnelles qui augmentent leurs chances de survie. Cet arrêté, qui s'inscrit dans le droit fil de ce qui se passe dans d'autres États membres européens, nous permet d’aider les entreprises belges. »

La Ministre de l’Economie, Nathalie MUYLLE : « De nombreuses entreprises qui étaient en bonne santé jusqu'à récemment souffrent à présent fortement de la crise corona. Nous sommes confiants qu'elles se remettront de la crise, mais nous voulons les aider à traverser cette période difficile. Voilà pourquoi nous prolongeons la protection contre les saisies et les faillites. »

Une entreprise, une PME, un indépendant, un titulaire de profession libérale qui se trouve en situation de cessation de paiement et dont le crédit est ébranlé (les banques n’accordant plus de crédit) tombe en faillite. Cette mise en faillite peut avoir lieu à la demande d’un créancier, sur demande du parquet ou sur aveu de faillite de l’entreprise elle-même. Un curateur est alors chargé de la gestion des biens du failli et de désintéresser les créanciers. A la clôture de la faillite, le curateur procède à la liquidation de l’entreprise par réalisation des actifs et en récupérant ses créances.

L’arrêté vise les entreprises durement impactées par la crise qui était pourtant en bonne santé jusqu’au 18 mars. Concrètement,

-        Ces entreprises sont protégées contre les saisies ;

-        Elles ne peuvent pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers (mais bien à la demande du ministère public, ou avec l'accord du débiteur lui-même) ;

-        les contrats en cours ne peuvent pas être résiliés pour cause de défaut de paiement ;

-        le débiteur n'est temporairement pas obligé de déposer une déclaration de faillite ;

-        le juge de l’entreprise décide si un débiteur peut bénéficier de cette suspension si ce dernier l'invoque à titre de défense.

Cette réforme ne vise pas les entreprises qui étaient déjà en situation de faillite. Les faillites frauduleuses continueront bien entendu d’être poursuivies par les parquets.

Pour rappel, la Belgique comptait 631.819 entreprises en 2017, employant 2.871.948 personnes. Le pays comptait également 1,1 millions d’indépendants parmi lesquels un tiers environ étaient des titulaires de professions libérales (avocats, vétérinaires, architectes, etc.).



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