Le président de la Commission, M. Jean-Claude Juncker, a fait de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales une priorité politique absolue de cette Commission, et le débat d'aujourd'hui portait sur les mesures les plus urgentes à prendre dans ce domaine.Il a été convenu que l'un des principaux objectifs est de veiller à ce que les entreprises soient imposées là où sont exercées les activités économiques générant leurs bénéfices et qu'elles ne puissent éviter de payer leur juste contribution grâce à une planification fiscale agressive. À cet égard, il existe au sein du collège un consensus fort sur la nécessité de se concentrer plus particulièrement sur l'augmentation de la transparence fiscale dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
À cette fin, le collège des commissaires a décidé de présenter en mars un paquet de mesures sur la transparence fiscale.
«Une Europe prospère a besoin de systèmes fiscaux équitables, transparents et prévisibles pour que les entreprises investissent et que les consommateurs retrouvent confiance. Dans le cadre de nos travaux sur un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, nous voulons instaurer une plus grande transparence fiscale et garantir une concurrence fiscale plus équitable aux niveaux européen et international. Il n'est pas acceptable que les autorités fiscales doivent compter sur des "fuites" pour faire respecter la législation fiscale,» a déclaré le vice-président Valdis Dombrovskis, responsable de l'euro et du dialogue social.
Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet: «Les pratiques fiscales abusives ainsi que les régimes fiscaux dommageables se répandent dans l'ombre; la transparence et la coopération sont leurs ennemies naturelles. L'heure d'une nouvelle ère a sonné, celle d'une ouverture entre les administrations fiscales, celle d'une solidarité entre les gouvernements afin de garantir une fiscalité équitable pour tous. La Commission est absolument déterminée à veiller au plus haut niveau de transparence fiscale en Europe.»
La Commission tient à respecter rapidement les engagements qu'elle a pris dans son programme de travail en décembre dernier: le mois prochain, elle présentera une proposition législative destinée à étendre l'échange automatique d'informations sur les rulings fiscaux. En vertu de la réglementation actuelle de l'UE, les États membres échangent très peu d'informations sur les rulings en rapport avec leurs régimes d'impôts sur les sociétés, qui sont souvent très complexes. De ce fait, il est difficile pour les autorités fiscales de déterminer l'endroit où est exercée l'activité économique réelle d'une entreprise, et d'appliquer équitablement la législation fiscale sur cette base. Par conséquent, de nombreuses multinationales tentent de déplacer leurs bénéfices et de réduire au maximum leurs avis d'imposition, privant ainsi les gouvernements européens d'importantes recettes fiscales et compromettant la justice fiscale.
La proposition de mars sera accompagnée d'un ensemble plus vaste de mesures destinées à augmenter la transparence fiscale; le débat d'orientation de ce jour a envisagé diverses options législatives et non législatives.
Le paquet de mesures sur la transparence fiscale du mois prochain ne constitue qu'une première étape et d'autres travaux seront entrepris dans ce domaine au cours de l'année 2015. Cet été, la Commission présentera un second paquet de mesures relatives à une fiscalité des entreprises équitable et efficace, qui tiendra également compte des initiatives actuellement menées par le G20 et l'OCDE dans la lutte contre l'évasion fiscale.
Contexte:
En mars, la Commission présentera un paquet de mesures sur la transparence fiscale, notamment une proposition législative destinée à étendre l'échange automatique d'informations sur les rulings fiscaux.
Dans son programme de travail du mois de décembre, la Commission a affirmé qu'elle lutterait contre la fraude et l'évasion fiscales de manière à ce que les impôts soient payés dans le pays où les bénéfices sont réalisés.
Dans ses orientations politiques présentées le 15 juillet 2014 au Parlement européen, le président Juncker a déclaré à ce propos: «Nous avons besoin d'une plus grande équité sur notre marché intérieur. Tout en reconnaissant la compétence des États membres pour ce qui est de leurs systèmes fiscaux, nous devrions intensifier nos efforts pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, afin que chacun apporte sa juste contribution.»
En parallèle, la Commission a ouvert quatre enquêtes approfondies en matière d'aides d'État (voir également ici) au sujet des rulings fiscaux adoptés par l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas. Au début du mois, elle a lancé une enquête au sujet d'un régime fiscal belge qui permet aux multinationales de réduire sensiblement leur impôt sur les sociétés en Belgique. En outre, la Commission a déjà invité tous les États membres à fournir des informations sur leurs pratiques en matière de rulings fiscaux afin de lui permettre de déterminer si et où la concurrence dans le marché unique est faussée par des avantages fiscaux sélectifs.
