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| 19 mars 2020 |
16:51 |
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L’eau non potable pour la fabrication ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires
Circulaire relative à la demande d’une exemption en vue d’utiliser de l’eau non potable pour la fabrication ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires.
Vous pouvez y accéder au moyen de ces liens :
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Circulaire
- Annexe I – Formulaire de demande sectorielle d’exemption en vue d’utiliser de l’eau non potable pour la fabrication ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires
- Annexe II – Formulaire de demande d’exemption non sectorielle en vue d’utiliser de l’eau non potable pour la fabrication ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires
- Annexe III – Formulaire d’octroi ou de refus d’exemption sectorielle en vue d’utiliser de l’eau non potable pour la fabrication ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires
- Annexe IV – Formulaire d’octroi ou de refus d’exemption non sectorielle en vue d’utiliser de l’eau non potable pour la fabrication ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires
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