AM relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine

Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 3, modifié par la loi du 29 décembre 1990, l'article 8, 3°, et l'article 9, 5°, modifié par la loi du 28 mars 2003;
Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 4, premier alinéa, 1°, modifié par la loi du 7 avril 2017;
Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine, l'article 28, § 1;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2015 portant exécution de l'article 26 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine;
Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 26 février 2018;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 4 avril 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 27 juillet 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Arrête :
Article 1er. En exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine, les interventions suivantes sont prévues à charge du Fonds:
1° dans les troupeaux avec un statut « indemne de B.V.D. » comme prévu dans l'article 15 du même arrêté:
- 2 euros par analyse (TVA incluse) si une surveillance virologique, tel que mentionnée dans l'article 3 du même arrêté, est effectuée sur tous les veaux nouveau-nés;
ou
- 2 euros par analyse (TVA incluse) pour l'examen virologique des bovins qui, en application de l'annexe 4, C ont reçu un statut « suspect d'être IPI »;
2° dans les troupeaux ayant perdu leur statut « indemne de B.V.D. », une indemnisation pour les bovins qui, suite à un examen virologique réalisé en application de l'annexe 4, B., 3°, a) ou de l'annexe 4, C, du même arrêté ont reçu un statut « IPI », pour le montant de:
- 25 euros pour un bovin mâle et 100 euros pour un bovin femelle du type « laitier »;
- 150 euros pour un bovin du type « mixte »;
- 500 euros pour un bovin du type « viandeux »;
3° les coûts liés à l'envoi des échantillons de tissu auriculaire pris en application de l'article 3 du même arrêté. Le montant par envoi est fixé contractuellement avec BPost;
4° les coûts liés à la réalisation d'un profil d'identification génétique tel que mentionné à l'article 25, premier alinéa, du même arrêté et selon le tarif officiel de l'association comme publié sur son site web et établis sur présentation de créances par trimestre avec mention du nombre d'analyses réalisées.
Art. 2. L'arrêté ministériel du 19 mai 2015 portant exécution de l'article 26 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine est abrogé.
Bruxelles, le 1er octobre 2018.
D. DUCARME