Le Centre commun de recherche (JRC), qui est le service de la Commission européenne pour la science et le savoir, a mis au point une méthodologie commune permettant aux autorités nationales chargées de la protection des consommateurs de réaliser des tests visant à comparer la composition et les caractéristiques des produits alimentaires vendus dans l'Union sous un emballage similaire. Cette étape s'inscrit en complément des mesures déjà prises par la Commission consécutivement au discours sur l'état de l'Union prononcé par le président Juncker.
Le Centre commun de recherche présente aujourd'hui la méthodologie lors d'une réunion du Forum à haut niveau pour l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Elżbieta Bieńkowska, commissaire chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, a déclaré: «Tous les consommateurs européens ont droit à des conditions équitables sur le marché unique. La méthodologie commune que nous avons élaborée avec les États membres, les organisations de consommateurs et les parties prenantes de la chaîne d'approvisionnement alimentaire contribuera, à partir de données probantes, à mieux connaître les différentes compositions de produits alimentaires de même marque en Europe. Je me félicite de ce que le forum sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire ait permis aux parties intéressées de se faire entendre à l'occasion d'un débat à la fois riche et solide.»
Vĕra Jourová, commissaire responsable de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré: «Le marché unique ne saurait être un marché ayant deux poids deux mesures. Tous les citoyens de l'UE doivent avoir le sentiment d'être traités sur un pied d'égalité et de disposer d'informations justes et claires sur les produits qu'ils achètent. Il est hors de question qu'ils soient induits en erreur par des emballages similaires. J'encourage toutes les autorités nationales à utiliser cette méthodologie au cours des prochains mois, afin que nous puissions mettre un terme à cette pratique.»
Tibor Navracsics, commissaire chargé de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport, responsable du Centre commun de recherche, s'est exprimé en ces termes: «Les consommateurs européens ont le droit d ‘être protégés face à des pratiques commerciales trompeuses concernant les aliments qu'ils consomment et les produits qu'ils utilisent, et ils doivent pouvoir avoir confiance dans les informations fournies par les producteurs. Le Centre commun de recherche de la Commission européenne a mis au point une procédure harmonisée destinée à évaluer de manière objective les différences perçues au niveau de la qualité des produits. C'est un excellent exemple de la façon dont des travaux scientifiques de premier ordre peuvent bénéficier directement aux citoyens.»
Choisi par la Commission pour régler le problème du double niveau de qualité des denrées alimentaires, le Forum à haut niveau pour l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire a confié au Centre commun de recherche, en juin 2017, le soin d'élaborer la méthodologie.
Cette méthodologie complète les actions annoncées dans le cadre de l'initiative de la Commission intitulée «New Deal pour les consommateurs», qui vise à:
- clarifier et renforcer les droits des consommateurs, notamment en interdisant les pratiques de double niveau de qualité qui induisent les consommateurs en erreur;
- permettre à des entités qualifiées d'engager des recours collectifs pour le compte des consommateurs;
- donner des pouvoirs de sanction accrus aux autorités des États membres chargées de la protection des consommateurs.
Une méthodologie d'essai commune
Tous les produits alimentaires vendus dans l'UE doivent respecter les réglementations strictes en matière de sécurité; les consommateurs doivent être informés des principales caractéristiques, notamment, de la législation de l'UE en matière d'étiquetage alimentaire et ne pas être induits en erreur par l'emballage, par exemple. Les autorités nationales chargées de la sécurité des aliments et de la protection des consommateurs sont tenues de veiller à ce que tout aliment mis sur le marché unique respecte la législation applicable de l'UE.
La méthodologie d'essai aidera ces autorités à vérifier si les produits alimentaires sont commercialisés dans le respect de la législation de l'UE.
Cette méthodologie repose sur de grands principes, tels que la transparence, la comparabilité, la sélection d'échantillons similaires et des essais de produits.
Prochaines étapes
En concertation avec le Centre commun de recherche, les laboratoires de certains États membres de l'UE appliqueront à présent cette méthodologie dans le cadre d'une campagne d'essais paneuropéenne, le but étant de recueillir des données sur l'ampleur du problème de double niveau de qualité. Les premiers résultats devraient être disponibles d'ici fin 2018. Cet exercice devrait fournir des orientations pratiques aux autorités chargées d'enquêter sur les pratiques fallacieuses.
Contexte
En réponse au problème du double niveau de qualité des aliments soulevé par certains États membres de l'UE, la Commission européenne a pris plusieurs mesures visant à garantir aux consommateurs qu'ils peuvent faire confiance aux produits qu'ils achètent, et ce quel que soit leur lieu de résidence.
Outre la méthodologie, on recense aussi parmi les mesures adoptées:
- une série d'orientations sur l'application, aux denrées alimentaires présentant un double niveau de qualité, de la législation de l'UE en matière de denrées alimentaires et de protection des consommateurs (voir le communiqué de presse);
- une proposition visant à modifier la directive sur les pratiques commerciales déloyales au titre du «New Deal pour les consommateurs» adopté par la Commission le 11 avril 2018, à des fins de clarté juridique lors de l'examen d'éventuels cas de double niveau de qualité.
Pour en savoir plus
Méthodologie: Centre de connaissances sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires
