La proposition s'appuie également sur le bilan de qualité de la Commission concernant la législation alimentaire générale, laquelle remonte à 2002 et nécessite donc une mise à jour qui:
- donnera aux citoyens un accès plus large aux informations soumises à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) relatives aux autorisations concernant la chaîne agroalimentaire,
- donnera à la Commission la possibilité de demander des études complémentaires et
- associera plus étroitement les scientifiques des États membres aux procédures d'autorisation.
Le premier vice-président Frans Timmermans a déclaré: «Aujourd'hui, nous répondons aux préoccupations de citoyens en améliorant la transparence concernant la prise de décision, en offrant un meilleur accès à des informations pertinentes et en assurant que l'évaluation des risques fondée sur des données scientifiques reste au cœur du processus décisionnel dans ce domaine sensible de la sécurité des aliments.»
Vytenis Andriukaitis, commissaire européen à la santé et à la sécurité alimentaire, a déclaré: «Notre évaluation des risques fondée sur des données scientifiques concernant la sécurité alimentaire est l'une des plus strictes au monde. Nous la renforçons encore par des règles de transparence plus claires et une communication sur les risques plus efficace tout au long du processus. Avec cette réforme, les citoyens auront un accès immédiat aux études scientifiques étayant les demandes d'autorisation. J'invite les États membres et le Parlement européen à transformer rapidement cette proposition en acte législatif de sorte que nous puissions livrer des résultats aux citoyens avant les élections européennes de l'année prochaine.»
La Commission propose une révision ciblée du règlement relatif à la législation alimentaire générale[1] associée à la révision de huit textes relatifs à la législation sectorielle, afin d'aligner ceux-ci sur les règles générales et de renforcer la transparence dans les domaines des OGM, des additifs pour l'alimentation anmale, des arômes de fumée, des matériaux en contact avec des denrées alimentaires, des additifs, enzymes et arômes alimentaires, des produits phytopharmaceutiques et des nouveaux aliments.
Les éléments principaux de la proposition:
- assurer une plus grande transparence, en permettant aux citoyens d'avoir un accès automatique et immédiat à toutes les informations en matière de sécurité soumises par l'industrie dans le cadre du processus d'évaluation des risques;
- créer un registre européen commun des études commandées, pour garantir que les sociétés demandant une autorisation soumettent toutes les informations pertinentes et ne soustraient pas des études défavorables;
- permettre que des études complémentaires soient commandées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments à la demande de la Commission et que ces études soient financées par le budget de l'UE;
- prévoir la consultation des parties prenantes et du public concernant des études soumises par l'industrie pour étayer des demandes d'autorisation de produits;
- renforcer la participation des États membres à la structure de gouvernance de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et à ses groupes scientifiques;
- renforcer la communication aux citoyens concernant les risques, avec des actions communes visant à renforcer la confiance des consommateurs en renforçant la sensibilisation et la compréhension du public et en expliquant mieux les avis scientifiques formulés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ansi que le fondement des décisions en matière de gestion des risques.
Contexte
En 2002, la législation alimentaire générale a établi le principe d'analyse des risques comme principe général dans la législation alimentaire de l'UE. Elle a créé un système de la sécurité alimentaire de l'UE, dans lequel la responsabilité de l'évaluation des risques (science) est maintenue distincte de la responsabilité de la gestion des risques (politique). L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été instituée en tant qu'agence de l'UE indépendante responsable d'émettre des avis scientifiques sur les risques associés à la chaîne agroalimentaire.
Les résultats d'un bilan sur la qualité de la législation alimentaire générale publiés au début de cette année ont confirmé que la législation satisfait à ses objectifs fondamentaux d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et le bon fonctionnement du marché intérieur. En particulier, l'approche fondée sur le risque de la législation alimentaire de l'UE a élevé le niveau global de protection contre les risques potentiels en matière de sécurité alimentaire. Néanmoins, le bilan sur la qualité a également mis en évidence les préoccupations des citoyens concernant la transparence des études scientifiques et le processus d'évaluation des risques dans la chaîne agroalimentaire.
Le 6 octobre 2017, une initiative citoyenne européenne intitulée ««Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques» a été soumise à la Commission, avec les déclarations de soutien de 1 070 865 Européens. L'une des demandes de l'initiative était d'améliorer la transparence des études scientifiques soumises à l'Autorité européenne de sécurité des aliments et de renforcer la commande d'études par les pouvoirs publics. La Commission a publié sa réponse à cette initiative le 12 décembre 2017. Quatre initiatives citoyennes ayant abouti ont recueilli jusqu'à présent plus d'un million de signatures chacune et la Commission a déjà mis en œuvre des actions de suivi pour trois d'entre elles.
Prochaines étapes
- Les propositions législatives vont être soumises au Parlement européen et aux États membres pour adoption.
- La Commission espère que la présente proposition pourra être encore adoptée au cours de la législature actuelle, c'est-à-dire pour la mi-2019, afin qu'elle soit promptement mise en œuvre.
Pour en savoir plus
MEMO: Proposition de la Commission concernant la transparence et la pérennité du modèle d'évaluation des risques de l'UE dans la chaîne alimentaire
Communication de la Comission sur l'initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate»
Transparence et pérennité du modèle de l'UE d'évaluation des risques dans la chaîne alimentaire
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