Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Il importe pour les agriculteurs et, en fin de compte, pour les consommateurs européens, que la concurrence soit effective sur les marchés des pesticides, même après le rachat de Syngenta par ChemChina. ChemChina a proposé d'importantes mesures correctives, qui répondent pleinement à nos préoccupations en matière de concurrence, ce qui nous a permis d'autoriser l'opération.»
La décision de ce jour fait suite à un examen approfondi de l'opération. Syngenta est le principal fournisseur mondial de pesticides. ChemChina est actuellement présente sur les marchés européens des pesticides par l'intermédiaire d'Adama, sa filiale à 100 % basée en Israël. Contrairement à Syngenta, qui produit des pesticides sur la base des principes actifs qu'elle a élaborés elle-même, Adama ne produit que des pesticides génériques basés sur des principes actifs élaborés par des tiers pour lesquels le brevet a expiré. Elle est le premier producteur mondial de pesticides génériques.
Problèmes de concurrence soulevés par la Commission
La Commission craignait que l'opération telle que notifiée ne réduise la concurrence sur une série de marchés existants pour les pesticides. En outre, la Commission craignait que l'opération ne réduise la concurrence sur le marché des régulateurs de croissance végétale. L'enquête de la Commission a porté sur la concurrence dans le secteur de pesticides existants, étant donné que ChemChina n'entre pas en concurrence avec Syngenta pour le développement de pesticides nouveaux et innovants.
Les pesticides sont des produits utilisés dans l'agriculture pour combattre les parasites qui endommagent les cultures. On peut les classer globalement en fongicides (ciblant les maladies), herbicides (ciblant les herbes), insecticides(ciblant les insectes) et produits de traitement des semences (ciblant les insectes et les maladies au niveau des semences).
Les régulateurs de croissance végétale sont utilisés en agriculture pour ralentir ou accélérer la croissance et le développement d'une culture.
L'enquête de la Commission a montré que les parties auraient détenu des parts de marché cumulées élevées pour un certain nombre de pesticides et de régulateurs de croissance végétale, les autres concurrents restants étant peu nombreux. Adama est un concurrent générique proche et important de Syngenta sur nombre de ces marchés. En particulier, la Commission a constaté que le rachat aurait entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés suivants:
o les fongicides pour les céréales, les fruits, le colza et les légumes dans plusieurs États membres;
o les herbicides pour les céréales, le maïs, les tournesols et les légumes dans plusieurs États membres;
o les insecticides pour les céréales, le maïs, les fruits, le colza et les légumes dans plusieurs États membres;
o les produits de traitement des semences pour les céréales et la betterave sucrière dans plusieurs États membres; et
- les régulateurs de croissance végétale pour les céréales dans plusieurs États membres.
Les engagements
ChemChina a offert une série d'engagements, qui répondent intégralement aux préoccupations de la Commission. En particulier, elle cédera:
- une part significative de l'activité existante d'Adama dans le domaine des pesticides, à savoir les fongicides pour les céréales, les fruits et le colza, les herbicides pour les céréales, le maïs, les tournesols et les légumes, les insecticides pour les céréales, le maïs, les fruits, le colza et les légumes et ses produits de traitement des semences pour les céréales et la betterave sucrière;
- certains pesticides de Syngenta, notamment des fongicides pour les légumes et des herbicides pour les céréales, les légumes et les tournesols;
- 29 pesticides génériques en cours de développement d'Adama et l'accès, à des tiers, aux études et aux résultats des tests sur le terrain pour ces produits;
- une part significative de l'activité «régulateurs de croissance végétale pour les céréales» d'Adama; et
- tous les actifs incorporels nécessaires liés aux produits pesticides et aux régulateurs de croissance végétale cédés. Elle mettra également à disposition le personnel concerné.
La Commission a conclu que les cessions garantiront le maintien d'une concurrence effective sur les marchés des pesticides et des régulateurs de croissance végétale à l'issue du rachat. En effet, sur tous les marchés de produits où les chevauchements sont susceptibles de poser problème, ChemChina cédera les produits soit d'Adama, soit de Syngenta. La vente des produits en cours de développement d'Adama garantit également la viabilité et la compétitivité de l'activité cédée à long terme. L'acquéreur des actifs cédés sera en mesure de concurrencer durablement les parties au bénéfice des agriculteurs et des consommateurs européens. En conséquence, la Commission a autorisé l'opération.
Coopération internationale
La Commission est en relation étroite avec plusieurs autres autorités de concurrence, qui examinent également l'opération. En particulier, elle a des échanges réguliers avec les autorités de concurrence du Brésil, du Canada, de Chine, du Mexique et la Fair Trade Commission américaine.
Contexte
Cette opération fait partie d'une série de projets de concentrations dans le secteur agrochimique. La Commission examine chaque cas sur la base de ses caractéristiques propres. Conformément à sa pratique décisionnelle, elle apprécie les opérations parallèles selon le principe dit «de la règle de priorité», à savoir la règle du «premier arrivé, premier servi». L'appréciation de la concentration entre ChemChina et Syngenta a été effectuée compte tenu de la concentration entre Dow et DuPont, que la Commission a autorisée le 27 mars 2017.
La Commission a estimé que la combinaison ChemChina-Syngenta n'aurait aucune incidence sur la concurrence en matière d'innovation dans le domaine des pesticides, contrairement à la concentration Dow-DuPont. En effet, en tant qu'acteur du secteur des génériques, Adama n'exerce pas d'activités de R&D visant à découvrir de nouveaux principes actifs, mais ne fait que développer et vendre des pesticides à base de principes actifs qui ne sont plus couverts par des brevets.
Informations sur les entreprises et les produits
ChemChina est une entreprise publique chinoise. Elle est présente dans le secteur agrochimique par l'intermédiaire de sa société agrochimique China National Agrochemical Corporation (CNAC). En particulier, CNAC contrôle une filiale à 100 % appelée ADAMA Agricultural Solutions Ltd (Adama). Cette dernière est principalement présente dans le secteur de la fabrication et/ou de la distribution de pesticides formulés non couverts par un brevet (y compris un large éventail d'herbicides, d'insecticides et de fongicides, ainsi que de traitements pour semences), de régulateurs de croissance végétale et de produits pour gazons et jardins.
Syngenta est une entreprise mondiale présente dans le secteur agrochimique, dont le siège est situé à Bâle, en Suisse. Elle produit et vend des pesticides, des régulateurs de croissance végétale, des semences et des produits pour gazons et jardins. Elle exerce des activités verticalement intégrées dans le domaine de la recherche, du développement, de la fabrication et de la commercialisation d'une large gamme de pesticides et de semences.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.
Pour de plus amples informations sur la présente affaire, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro M.7962.
