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 22 sep 2016 13:28 

Clôture du processus d’engagement pour la 1ère période de réduction volontaire de lait


Le 06 septembre dernier, fort d’un accord intervenu à la suite d’un large consensus avec les organisations professionnelles agricoles, le Ministre wallon de l’Agriculture, René COLLIN, annonçait, dans le cadre de la mesure de réduction volontaire de la production de lait de vache arrêtée par la Commission européenne, une majoration de l’aide communautaire par une intervention régionale complémentaire de 10 cents/kg grâce à une enveloppe globale de 4 millions d’euros obtenue auprès du Gouvernement wallon.

Les formalités d’engagement se clôturaient ce 21 septembre à 12h00 pour la 1ère période de réduction volontaire qui s’étendra du 1er octobre au 31 décembre 2016.
1.091 dossiers ont été introduits auprès de la DG03 pour un engagement de réduction du volume de production de 17.935.240 litres de lait soit 5% de la production trimestrielle wallonne.
Pour rappel, la mesure de réduction volontaire de la production de lait avait été présentée au Conseil des Ministres par la Commission européenne le 18 juillet dernier. Elle consiste en un engagement à la réduction, pendant une période de 3 mois, de la production du demandeur d’au minimum 1.500 kg et d’au maximum 50%  par rapport à la même période de l’année précédente. Le montant de l’aide européenne est fixé à 14,42 cents/litre (14 cents/kg) de lait de vache réduit (1 l de lait = 1,03 kg).
A cet effet, la Commission a dégagé une enveloppe de 150.000.000 d’euros correspondant à un volume de réduction de 1,07 million de tonnes de lait à l’échelle de l’Union. Si ce volume devait être atteint au cours de la 1ère période, les 3 autres périodes prévues en 2017 seront annulées.

Et maintenant ?
Après vérification des dossiers par la DGO3 et autorisation de la Commission sur le volume total pour lequel l’aide est demandée, l’Administration informera les producteurs de manière individuelle, le 30 septembre au plus tard,  sur le  volume pour lequel ils peuvent s’engager.
En effet, un coefficient de réduction sera appliqué à chaque producteur si le volume total de l’ensemble des demandes de tous les Etats membres dépasse le budget alloué.
Au lendemain de la fin de la première période, soit le 31 décembre 2016,  les agriculteurs disposeront, alors, de 45 jours pour introduire une demande de paiement pour le volume réellement réduit. Dès réception, la DG03 s’engage à payer l’aide aux agriculteurs, au plus tard, dans un délai de 90 jours. Aucune demande tardive de demande de paiement ne sera acceptée.
Par ailleurs, le montant de l'aide sera diminué si la réduction réelle est inférieure à celle initialement prévue.

Le complément wallon
La mesure complémentaire wallonne de 10 cents/kg ne vaut que pour les engagements pris au titre de la 1ère période. Ces 10 cents s’additionneront à l’aide européenne pour le volume de réduction à concurrence de 10% de la production de référence. En outre, le demandeur devra rester un producteur laitier actif pour la durée de l’engagement de réduction.
René COLLIN rappelle que la décision wallonne repose sur un double objectif : éviter une pénalisation financière de celles et de ceux qui vont contribuer à réduire la production européenne et d’autre part, de maintenir le potentiel laitier wallon, pilier essentiel de l’agriculture et de l’économie rurale.



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