En juin 2014 la Commission a adopté une décision de règlement par transaction à l'encontre de Bonduelle, Lutèce et Prochamp, qui avaient participé à cette même entente. Comme Riberebro avait choisi de ne pas conclure de transaction, l'enquête s'est poursuivie conformément à la procédure normale en vigueur pour les ententes. En mai 2015, la Commission a adressé à Riberebro une communication des griefs lui donnant la possibilité d’exercer son droit de défense.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «L'accès à l'alimentation à des prix compétitifs est essentiel pour les consommateurs européens. L'entente concernant les champignons en conserve a porté préjudice aux ventes des détaillants dans l'Europe entière. La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à l'ensemble des participants à des ententes.»
L'entente portait sur la vente, sous une marque de distributeur, de champignons conditionnés dans des boîtes métalliques ou des bocaux (hormis donc les champignons frais ou congelés) au sein de l'Espace économique européen (EEE). Les produits étaient vendus par appels d'offres à des détaillants et à des grossistes en produits alimentaires, tels que des grossistes en libre-service, ainsi qu'à des clients professionnels, tels que des entreprises de restauration.
L'objectif global des participants était de stabiliser leurs parts de marché et d'enrayer une baisse des prix. Pour y parvenir, les membres de l'entente ont échangé des informations confidentielles sur les appels d'offres et fixé des prix minimaux, se sont concertés sur leurs objectifs de volume et se sont partagé la clientèle. L'entente consistait dans un pacte de non-agression assorti d'un dispositif de compensation en cas de transfert de clients et d'application de prix minimaux préalablement négociés. La Commission est parvenue à la conclusion que Riberebro avait participé à l’entente entre le 10 septembre 2010 et le 28 février 2012.
Amendes
L'amende a été fixée conformément aux lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et MEMO). La Commission a notamment pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par l'entreprise dans l'EEE, la gravité de l'infraction, sa portée géographique et sa durée, le caractère suffisamment dissuasif du montant de l'amende et la capacité de l'entreprise à payer cette dernière.
En vertu de la communication de 2006 sur la clémence, Riberebro a bénéficié d’une réduction de 50% pour avoir coopéré à l’enquête.
L'amende infligée est la suivante:
Réduction en application de la communication sur la clémence amende finale (euros)
Riberebro (ES) 50% 5 194 000
Contexte
L’enquête de la Commission a commencé par des inspections inopinées le 28 février 2012.
Le 25 juin 2014, la Commission a infligé à Lutèce, Prochamp et Bonduelle 32 millions d'amendes pour avoir participé à l'entente.
De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles sous le numéro 39965 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence. Dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus, la décision sera également publiée ici.
Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site internet consacré auxententes.
Action en dommages et intérêts
Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites en l'espèce peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.
La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante,, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.
