Lignes directrices de la CE sur la vente conjointe d’huile d’olive, de viande bovine ...

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence a fait la déclaration suivante: «Ces lignes directrices sont un manuel expliquant aux agriculteurs comment s'organiser pour pouvoir vendre conjointement de l'huile d'olive, de la viande bovine et des produits des grandes cultures, tout en respectant pleinement les règles de concurrence de l'UE. L’objectif est de faire en sorte que les agriculteurs européens puissent coopérer pour rester compétitifs et bénéficier d'un pouvoir de négociation vis-à-vis des acheteurs.»

Phil Hogan, commissaire pour l'agriculture et le développement rural, a fait la déclaration suivante: «Ces lignes directrices visent à renforcer la position collective des agriculteurs dans la chaîne alimentaire en fixant des règles claires et pratiques. Elles aident les agriculteurs à contrebalancer les effets d'une concentration accrue aux niveaux de la transformation et de la vente au détail au sein de la chaîne. Il s'agit d'un pas important vers des conditions de concurrence réalistes sur les marchés agricoles et vers l'utilisation complète des instruments disponibles dans la nouvelle PAC.»

Les nouvelles lignes directrices complètent la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013, qui a apporté un certain nombre de modifications aux règles en matière de coopération entre les agriculteurs de l'UE. Les mesures de réforme de la PAC ont pour but d'améliorer la compétitivité et la viabilité des agriculteurs de l’UE et de renforcer leur pouvoir de négociation vis-à-vis des acheteurs, tout en préservant une approche axée sur le marché.

Les règles standard de l’UE en matière de concurrence interdisent les accords visant à fixer les prix ou d’autres conditions de transaction ou à répartir les marchés, sauf si lesdits accords contribuent à améliorer la production ou la distribution, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Ces règles de concurrence standard s’appliquent au secteur agricole, sous réserve de certaines dérogations spécifiques qui figurent dans le règlement portant organisation commune des marchés agricoles [règlement (UE) n° 1308/2013 — le «règlement OCM»].

Ces lignes directrices concernent trois dérogations basées sur l'efficience grâce auxquelles les producteurs d’huile d’olive, de viande bovine et de produits des grandes cultures peuvent, conjointement, vendre et fixer les prix, les volumes et d'autres aspects par l'intermédiaire d'organisations reconnues, moyennant le respect de certaines conditions (articles 169, 170 et 171 du règlement OCM). En particulier:

- ces organisations doivent améliorer sensiblement l'efficience des agriculteurs en leur fournissant des activités de soutien autre que la vente (par exemple, le stockage, le transport, la distribution); et

- les volumes commercialisés par une organisation donnée ne doivent pas dépasser certains seuils (20 % du marché en cause pour l’huile d’olive et 15 % du marché national pour la viande bovine et les produits des grandes cultures).

Les nouvelles lignes directrices aident les agriculteurs à remplir ces exigences. Elles aideront aussi les autorités de concurrence et les autorités judiciaires des États membres à appliquer les nouvelles règles. Plus particulièrement, elles:

- apportent une définition/indication claire du type d’activités qui peuvent générer les gains d’efficience substantiels requis pour bénéficier de la dérogation et donnent des exemples spécifiques de situations dans lesquelles ces activités peuvent générer des gains substantiels;

- donnent des orientations sur la manière de calculer les volumes commercialisés par les organisations d’agriculteurs et sur la manière de s’assurer qu’ils ne dépassent pas les seuils, en tenant compte notamment des variations naturelles au fil du temps;

- expliquent comment des circonstances exceptionnelles, comme une calamité naturelle, peuvent être prises en compte pour le calcul des volumes commercialisés par les organisations d’agriculteurs; et

- précisent les situations dans lesquelles les autorités nationales de concurrence et la Commission peuvent appliquer la clause de sauvegarde prévue par le règlement OCM. Grâce à cette clause de sauvegarde, les autorités de concurrence peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, décider que les ventes conjointes réalisées par une organisation d'agriculteurs doivent être réévaluées ou ne doivent pas avoir lieu si elles ont une incidence négative sur l'ensemble du marché.

Les lignes directrices seront publiées au Journal officiel de l’UE dans les jours à venir. Le texte intégral des lignes directrices sera disponible à cette adresse.

Contexte

Entre janvier et mai 2015, la Commission a procédé à une consultation publique sur le projet de texte des lignes directrices. Le Parlement européen et les autorités de concurrence des États membres ont également été consultés. Toutes les réponses à ces consultations sont disponibles ici.

Les réformes successives ont fait en sorte que la PAC soit de plus en plus axée sur le marché. Aujourd’hui, les producteurs agricoles européens se livrent concurrence quotidiennement sur de nombreux marchés, où ils sont confrontés à des défis spécifiques:

- une demande croissante des consommateurs pour des produits durables, traçables et de meilleure qualité;

- la concurrence mondiale des importations non européennes;

- la présence de partenaires commerciaux qui sont souvent de plus grande taille et financièrement plus solides, qu'il s'agisse de transformateurs, de fabricants ou de détaillants, alors que la majorité des exploitations agricoles européennes sont très modestes.

L’analyse d’impact de la Commission dans le cadre de la dernière réforme de la PAC a mis en évidence la nécessité d’améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire et de créer les conditions permettant au secteur agricole de devenir plus compétitif et plus novateur. Cela suppose notamment d’encourager la coopération entre les agriculteurs par le truchement d'organisations de producteurs et d'associations d'organisations de producteurs tout en garantissant la concurrence dans le secteur.

Questions

1. Quel est l'objectif des nouvelles lignes directrices?

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les accords anticoncurrentiels, sauf si lesdits accords contribuent à améliorer la production ou la distribution tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Dans le respect des règlements pertinents et dans la mesure prévue, ces règles s'appliquent au secteur de l'agriculture, sous réserve de dérogations spécifiques.

La réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013 a introduit ce type de dérogations pour la vente d'huile d'olive, de viande bovine et de produits des grandes cultures. Le règlement portant organisation commune des marchés (le règlement «OCM») permet aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans ces trois secteurs d'effectuer des ventes conjointes et de fixer conjointement les prix, les volumes et d'autres conditions de vente pour ces produits, pour autant qu'elles génèrent suffisamment de gains d'efficience grâce à d'autres activités conjointes (par exemple, la distribution ou le stockage).

Les nouvelles lignes directrices visent à aider les agriculteurs, les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs à évaluer s'ils remplissent les conditions pour bénéficier de ces dérogations. Elles comprennent des schémas qui expliquent, étape par étape, comment procéder.

Les nouvelles lignes directrices fournissent également des exemples tirés de la vie réelle dans chacun des secteurs concernés, illustrant les situations dans lesquelles les organisations d’agriculteurs sont ou non en conformité avec la réglementation.

Les nouvelles lignes directrices devraient en outre garantir l'application cohérente des dérogations dans tous les États membres. Elles serviront de référence commune pour les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales.

2. Pourquoi les nouvelles lignes directrices concernent-elles trois domaines particulièrement?

Les nouvelles lignes directrices mettent l’accent sur les nouvelles règles introduites par la dernière réforme de la PAC, qui étaient spécifiquement axées sur ces trois secteurs.

3. Dans quelles conditions les agriculteurs peuvent-ils exercer des activités de vente conjointe?

Les agriculteurs peuvent exercer des activités de vente conjointe dans les secteurs de l’huile d’olive, de la viande bovine et des grandes cultures, si les conditions suivantes sont remplies:

• les activités de vente conjointe doivent être réalisées par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs (ci-après les «organisations») officiellement reconnues par les autorités nationales.

Dans le cas d’agriculteurs individuels vendant conjointement leurs produits en dehors de ces organisations, ces activités seront évaluées en fonction des règles normales de l'UE en matière d'agriculture et de concurrence;

• les quantités commercialisées conjointement par les organisations ne peuvent pas dépasser:
  • 15 % du marché national pour la viande bovine et les produits de grandes cultures; ou
  • 20 % du marché en cause pour l’huile d’olive;
• les organisations doivent exercer d’autres activités que la vente conjointe, par exemple, le stockage ou la distribution; et
• ces activités supplémentaires doivent améliorer sensiblement la compétitivité des agriculteurs sur le marché (c’est-à-dire générer des gains d’efficience substantiels).

Les nouvelles lignes directrices fournissent des explications sur la façon de calculer les volumes commercialisés qui ne doivent pas dépasser les limites fixées.

Les nouvelles lignes directrices fournissent également, pour chacun des trois secteurs, des exemples clairs des activités susceptibles de générer des gains d’efficience substantiels, et décrivent un certain nombre de situations dans lesquelles ces gains d’efficience sont générés.

Par exemple, les lignes directrices expliquent comment les producteurs d’huile d’olive pourraient traiter conjointement leurs olives pour partager les coûts d’investissement élevés liés à l’installation d'une huilerie. Un autre exemple est la manière dont les producteurs de viande bovine pourraient assurer ensemble la promotion de leurs produits dans les cas où ils envisageraient de différencier leurs produits. Ces deux exemples tiennent compte des conditions fixées dans les nouvelles lignes directrices comme décrit ci-dessus à la question 3.

4. Comment cela peut-il contribuer à renforcer la position des agriculteurs dans la pratique?

Tout d'abord, si les agriculteurs vendent ensemble des volumes représentant jusqu’à 15 % de la production nationale pour la viande bovine et les grandes cultures, et 20 % du marché en cause pour l’huile d’olive, leur offre sera aussi importante que la demande des plus gros acheteurs sur le marché. Par conséquent, ils augmenteront sensiblement leur pouvoir de négociation et réaliseront un meilleur équilibre vis-à-vis de leurs acheteurs, par rapport aux résultats qu'ils pourraient obtenir en vendant individuellement.

Ensuite, en menant ensemble des activités de soutien par l'intermédiaire d’une organisation, les agriculteurs peuvent accéder à des intrants moins chers (par exemple, grâce à l'achat conjoint d'aliments pour animaux ou d'engrais), peuvent réduire les coûts de transport ou de distribution, ou assurer un approvisionnement plus souple ou plus fiable (par exemple grâce à de meilleurs systèmes de stockage et/ou de distribution). Enfin, ils peuvent réduire leurs coûts et améliorer leurs offres, ce qui signifie qu'ils seront plus compétitifs sur le marché.

5. La vente conjointe requiert-elle une autorisation préalable?

Non. Les agriculteurs ou leurs organisations doivent vérifier eux-mêmes si l’activité de vente conjointe remplit les conditions précitées. Toutefois, lors du démarrage de leurs activités de vente conjointe, les organisations doivent prévenir sans délai l’autorité compétente désignée par leur État membre. La liste des autorités nationales compétentes est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/agriculture/producer-interbranch-organisations/index_en.htm

6. Quel est le rôle des autorités de concurrence?

Les autorités de concurrence sont chargées de surveiller les marchés en vue de garantir des conditions de concurrence égales pour tous les intervenants sur le marché. Elles sont habilitées à demander à toute entité exerçant une activité économique - y compris les agriculteurs - de fournir des informations pour vérifier que les règles en matière de concurrence sont respectées. Si une organisation reçoit une telle demande et souhaite bénéficier des dérogations spécifiques concernant les activités de vente conjointe, elle doit démontrer que les conditions énoncées à la question 3 ci-dessus sont remplies.

Dans des circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions limitées expliquées dans les lignes directrices, les autorités nationales de concurrence peuvent décider que les activités de vente conjointe d’une organisation ne doivent pas avoir lieu ou doivent être adaptées.

7. Comment les lignes directrices s’articulent-elles avec les autres initiatives de la Commission visant à renforcer la coopération des agriculteurs?

Les lignes directrices ont pour but de faciliter la mise en œuvre dans la pratique des nouvelles dispositions prévues dans le règlement OCM. Par conséquent, leur objectif est d’aider les agriculteurs à s’engager dans des activités de vente conjointe sous certaines conditions et à renforcer leur position dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

La Commission continuera d'examiner le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ainsi que la position des agriculteurs au sein de cette filière. Elle élabore actuellement une task force pour les marchés agricoles, qui fournira des conseils et une expertise externes concernant le fonctionnement des marchés agricoles et la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, formulera des recommandations et proposera des initiatives stratégiques possibles dans ce domaine, compte tenu des défis mondiaux pour une agriculture durable.