Arrêté ministériel relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine

Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 4, premier alinéa, 1° ;
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 3, modifié par la loi du 29 décembre 1990 et l'article 9, 5°, modifié par la loi du 28 mars 2003;
Vu l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine, l'article 26, § 1;
Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 27 novembre 2014;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 20 janvier 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2015;