La Commission craint que Riberebro ait pu s’entendre avec d’autres acteurs du marché dans l’EEE pour se répartir la clientèle et coordonner les prix des champignons en conserve sous marque de distributeur (c’est-à-dire fabriqués par une entreprise pour être commercialisés sous la marque d’une autre entreprise). S’il est avéré, ce comportement serait constitutif d’une infraction aux règles de l’UE qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles telles que la collusion sur les prix et la répartition des marchés (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 53 de l’accord EEE).
Contexte
L’enquête de la Commission a commencé par des inspections inopinées en février 2012. En juin 2014, la Commission a adopté une décision de règlement par transaction à l’encontre de trois entreprises qui avaient admis leur participation à l’entente, à savoir Bonduelle, Lutèce et Prochamp. Le montant total des amendes infligées s’élevait à 32 225 000 euros. L’enquête concernant Riberebro s’est poursuivie dans le cadre de la procédure normale appliquée en matière d’ententes.
La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE relatives aux pratiques commerciales restrictives. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.
Si, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, la Commission conclut qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infligeant une amende pouvant atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.
De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39965 dans le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.
