Programme pour une meilleure réglementation européenne

Le train de mesures pour l'amélioration de la réglementation sera directement mis en œuvre par la Commission dans le cadre de son travail d'élaboration et d'évaluation de la législation ainsi que de sa coopération avec le Parlement européen et le Conseil. À cet effet, la Commission entamera des négociations avec le Parlement et le Conseil au sujet d'un nouvel accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation.

Il s'articule autour de quatre grands axes :

• Davantage de transparence et de consultation: La Commission ouvrira son processus d'élaboration des politiques afin de favoriser l'examen de ses initiatives par le public et permettre à celui-ci d'y apporter sa contribution. Elle créera à cet effet un portail internet permettant de suivre les initiatives et de participer aux nouvelles consultations publiques lorsque nous procéderons à l'évaluation des politiques existantes ou analyserons de nouvelles propositions. Les parties intéressées bénéficieront de nouvelles possibilités de faire des commentaires tout au long du cycle décisionnel, allant de la feuille de route initiale à la proposition finale de la Commission. Après l'adoption d'une proposition par la Commission, tout citoyen ou toute partie intéressée disposera de huit semaines pour transmettre des commentaires ou des suggestions qui alimenteront le débat législatif au Parlement et au Conseil. Cette approche transparente s'appliquera également à la législation dérivée, c'est-à-dire aux actes délégués et aux actes d'exécution.
• Réexamen permanent de la législation existante: Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui analyse le corpus législatif actuel de l'UE en vue d'en accroître l'efficacité et l'efficience sans pour autant compromettre les objectifs fixés en matière de politiques à suivre, sera renforcé. Il sera plus ciblé, examinera les principales sources d'inefficacité et de charges inutiles et s'attachera à quantifier autant que possible les coûts et les bénéfices des actions.
• Meilleures analyses d'impact et contrôle de qualité : La Commission renforce son approche en matière d'analyses d'impact et d'évaluations afin d'améliorer les éléments factuels qui sous-tendent toutes les initiatives législatives, sans préjudice des décisions politiques. En particulier, le comité d'analyse d'impact, en exercice depuis 2006, sera transformé en comité indépendant d'examen de la réglementation. La Commission propose en outre que des analyses d'impact soient effectuées tout au long du processus législatif et non pas uniquement lorsqu'elle élabore sa proposition. Le Parlement et le Conseil sont invités à effectuer des analyses d'impact pour toutes les modifications substantielles qu'ils proposent au cours du processus législatif.
• Nouvel accord interinstitutionnel en faveur d'un engagement conjoint des institutions de l'UE : La Commission soumet au Parlement et au Conseil une proposition de nouvel accord interinstitutionnel; elle vise un accord avant la fin de 2015. Le projet de nouvel accord interinstitutionnel propose ce qui suit: un engagement commun en faveur du programme REFIT, des analyses d’impact effectuées tout au long du processus législatif, un suivi continu de l'efficacité de la réglementation de l'UE et des évaluations plus complètes, une coordination de la programmation annuelle et pluriannuelle, et notamment une consultation sur le programme de travail de la Commission, une plus grande transparence des négociations trilatérales et des efforts conjoints visant à réduire la surréglementation par les États membres, c'est-à-dire les exigences injustifiées qu'elles rajoutent par rapport à la législation de l'UE.

Améliorer la réglementation signifie faire d'autres choses, mais aussi les faire mieux. Il ne s'agit pas de déréglementer, mais plutôt de mieux réglementer, de réaliser les objectifs poursuivis par les politiques de la manière la plus efficiente possible, au moyen de règles adoptées au niveau de l'UE, si nécessaire, mais aussi au niveau national et/ou en empruntant des voies autres que celles de la réglementation chaque fois que cela suffit. La Commission souhaite actualiser ses pratiques législatives afin qu'elles répondent aux exigences modernes et aux attentes des citoyens en matière de transparence maximale et de consultation élargie. Les parties intéressées s'attendent aussi à ce que les législations que nous adoptons permettent de réaliser efficacement les objectifs économiques, environnementaux et sociaux que nous nous sommes fixés, à ce que la charge que leur mise en œuvre fait peser sur les entreprises, les citoyens et les administrations publiques ait fait l'objet d'un examen approfondi et à ce que des mesures claires destinées à en garantir le succès soient prises et modifiées si nécessaire.

La Commission a déjà présenté un programme de travail annuel rationalisé pour 2015, axé sur des priorités plus ciblées. Elle s'attelle maintenant à actualiser le processus législatif afin de garantir la généralisation des bonnes pratiques et l'élaboration, par les institutions de l'UE, d'actes législatifs qui soient efficaces et profitent à tous sans faire peser de charges excessives sur ceux qui doivent s'y conformer.