Ce réexamen découle des orientations politiques présentées au Parlement européen en juillet 2014, sur la base desquelles la Commission a été désignée. Il confirme que des changements sont nécessaires pour tenir compte de l'avis de l'opinion publique dans les États membres et permettre à des gouvernements nationaux de faire davantage entendre leur voix à propos de l’utilisation d’OGM autorisés à l'échelle de l’Union dans l'alimentation animale (aliments pour animaux) ou humaine (denrées alimentaires). Sur la base de ce réexamen, la Commission propose de modifier la législation afin de donner aux États membres plus de liberté pour restreindre ou interdire sur leur territoire l’utilisation, dans l'alimentation humaine ou animale, d’OGM autorisés à l'échelle de l’Union.
M. Vytenis Andriukaitis, commissaire européen chargé de la santé et de la sécurité alimentaire, a déclaré: «Je me réjouis de tenir l'un des engagements importants pris par l'actuelle Commission, qui était de réexaminer la législation sur le processus décisionnel relatif aux OGM. La Commission a entendu les préoccupations de nombreux citoyens européens, qui se reflétaient dans les positions exprimées par leurs gouvernements nationaux. Une fois adoptée, la proposition présentée aujourd’hui permettra aux États membres de faire davantage entendre leur voix en ce qui concerne l'utilisation, sur leur territoire, d'OGM autorisés à l'échelle de l'Union dans l'alimentation humaine et animale.»
Dès aujourd'hui, l'approche vis-à-vis de l'utilisation des OGM est assouplie:
La proposition adoptée aujourd’hui par la Commission envoie un signal fort aux citoyens en leur montrant que l’Europe tient compte de leurs préoccupations, qui peuvent être différentes d’un pays à l’autre. La nouvelle approche vise à parvenir à un juste équilibre entre le maintien du système d’autorisation de l’Union et la liberté des États membres de statuer sur l’utilisation d’OGM sur leur territoire. Puisqu’il est primordial de conserver un système de gestion des risques unique, garant d'un niveau de protection identique dans toute l’Union, le système d’autorisation actuel, fondé sur des preuves scientifiques et sur des règles d’étiquetage garantissant la liberté de choix des consommateurs, ne sera pas modifié. Ce qui va changer, c'est qu'une fois qu’un OGM aura été autorisé à l'échelle de l'Union pour une utilisation dans l'alimentation humaine ou animale, les États membres pourront refuser qu'il soit utilisé dans leur chaîne alimentaire.
Les États membres devront prouver que leurs mesures de refus sont conformes au droit de l’Union, notamment aux principes du marché intérieur, et aux obligations internationales de l’Union, dont font partie intégrante ses obligations à l'égard de l'OMC. Les refus devront se fonder sur des motifs légitimes autres que ceux liés aux risques pour la santé humaine ou animale, ou pour l’environnement, qui sont examinés à l'échelle de l’Union.
Cette proposition reprend et complète les droits déjà accordés aux États membres pour les OGM destinés à la culture par la directive (UE) 2015/412, qui est entrée en vigueur au début du mois, sur la base d’un récent accord entre le Parlement européen et le Conseil. L’Union européenne disposerait ainsi d’un ensemble cohérent de règles pour autoriser la culture d'OGM ou leur utilisation dans des denrées alimentaires et aliments pour animaux, permettant de tenir compte des préoccupations des États membres dans ces deux domaines.
La proposition législative va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire.
Pour de plus amples informations:
Questions et réponses sur les politiques de l'UE en matière d'OGM (MEMO/15/4778)
Réexamen du processus décisionnel relatif aux OGM dans l’UE: Questions et réponses (MEMO/15/4779)
Site web de la DG SANTE
