Chaque cultivateur qui a semé, à l’automne 2014 ou au printemps 2015, des semences de ferme concernés doit, et ce avant le 15 mai 2015, en déclarer l’utilisation sur le site www.semencesdeferme.be. Les cultivateurs qui cultivent moins de 15 ha de céréales sont dispensés de s’acquitter de cette redevance.
Selon la législation européenne sur la protection des droits d’obtenteurs, un cultivateur peut utiliser des semences de fermes de variétés de céréales protégées issues de sa propre production, pour autant qu’il signale l’opération au détenteur du droit d’obtention végétale ou à son mandataire et qu’il paie une redevance équitable. Via le site,www.semencesdeferme.be,chaque cultivateur peut déclarer l’utilisation de semences de ferme et ainsi respecter les obligations légales en la matière. Sur base de la déclaration, le montant du sera facturé par l’ASBL Assinsel.
Les montants perçus seront par la suite versés aux obtenteurs afin de les soutenir dans leur recherche de nouvelles variétés plus résistantes aux maladies et de meilleure qualité. De même, en concertation avec les obtenteurs, une partie des sommes perçues servira à organiser des essais en Belgique qui répondent directement aux besoins de l'agriculture belge.