Secteur laitier (situation sur les marchés – tendance et mesures de l’UE)
La Belgique précise que les outils de gestion de marché activés par la Commission ont probablement contribué à freiner la baisse. Toutefois, malheureusement pour la Belgique, force est de constater que nos prix du lait à la sortie des exploitations continuent à se dégrader. Il était de 29,31 €/100 kg fin janvier soit 6% de moins que le mois précédent et 28% de moins qu’au mois de janvier 2014.
Nos exploitations sont fragiles depuis 2009. Elles ont beaucoup de peine à supporter ces nouvelles baisses de revenu.
La Belgique a rappelé que l’Observatoire européen des prix du lait, même s’il donne une information utile, ne permettra pas de prévenir les crises. Il doit aller plus loin et analyser les coûts et les marges de production. Il doit devenir la référence qui détermine l’activation des mesures de gestion de marché.
La Belgique a donc demandé une nouvelle fois à la Commission de :
1) Etendre les relevés de l’Observatoire des prix aux coûts de production ;
2) Etablir, par produit et par zone géographique, des méthodes de mesure des coûts de production de référence ainsi que fixer les marges bénéficiaires indispensables à la survie des exploitations.
3) De présenter une réflexion sur des mécanismes permettant de fixer des seuils de crise et de lier des mesures de prévention et d’intervention à ces seuils.
Pour les ministres fédéral et régionaux de l’Agriculture, seule une telle approche, en lien direct avec les prix et les coûts, permettra de prévenir les crises et d’en atténuer les effets désastreux pour qui touchent les éleveurs belges.
Simplification de la Politique Agricole Commune
La Belgique a affirmé qu’elle soutenait totalement la démarche de simplification dans laquelle s’est lancée la Commission mais que, pour aboutir, cette simplification doit être un objectif global partagé par tous les acteurs concernés. Les exploitants agricoles, administrations, commissions, auditeurs à tous les niveaux et cours des comptes doivent tous y contribuer et doivent accepter de s’adapter à cette nouvelle approche. A défaut, la simplification sera source de confusion et non d’amélioration.
Dans tous les cas, comme le souhaite la Commission, le principe de subsidiarité doit être pris en compte. Il faut aborder la question sans tabous. Il faut, par exemple, accepter de limiter les éléments à contrôler à ceux qui, selon les expériences des différentes parties, sont les sources principales de problèmes. Cela peut varier d’un Etat Membre à un autre Etat Membre et d’une région à une autre région. La subsidiarité doit ici jouer pleinement son rôle.
La Belgique souhaite également limiter les contrôles aux exploitations qui présentent un mauvais profil de risques, avec comme conséquence, par exemple, de ne plus contrôler les exploitations exemptées de verdissement et qui sont considérées à faible risque
D’autre part, il faut également accepter d’être plus ferme avec ceux qui ne respectent pas les règles en vigueur.
Pour simplifier, iI faut également accepter les paiements directs alors que 100% des contrôles ne sont pas encore réalisés et, en corollaire, accepter le risque – et les difficultés – de recouvrement ultérieur de paiement indus. Cela permettrait de verser la majorité des aides aux agriculteurs en décembre.
La simplification, c’est également donner le temps de comprendre, d’apprendre et de s’adapter. C’est le droit à l’erreur. C’est reconnaître que l’erreur est possible et donc la tolérer pendant une période de transition lors de l’implémentation de nouvelles réglementations comme nous le vivons en 2015.
Le reporting peut, aussi, être une source importante de charges inutiles. Il est nécessaire de faire une analyse objective du rapport “valeur ajoutée/travail investi” de toutes les formes de reporting. Cela va du degré de précision des registres tenus dans les exploitations à la périodicité des reporting imposés aux Etats membres. Par exemple, quelle est l’utilité de faire une évaluation onéreuse ex-post d’un programme de développement rural alors que le suivant est déjà décidé et mis en œuvre depuis un moment ?
D’autre part, les choses changent rapidement.
Il faut donc permettre aux Etats membres de s’adapter rapidement
Les choix opérés par les Etats membres ou les Régions, tant sur la nature des actions que sur les moyens qui leur sont alloués, devraient pouvoir être revus annuellemen
De même, afin de permettre la personnalisation des actions et d’en améliorer l’efficacité, les critères et conditions d’éligibilité, tant des paiements directs que du développement rural, devraient aussi pouvoir, selon l’expérience acquise, être revus régulièrement.
Concrètement, la Belgique a transmis des propositions de simplification et de plus grande efficacité.
Production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques
Les ministres fédéral et régionaux de l’Agriculture ont rappelé qu’il est indispensable de garantir au consommateur que le produit qui porte un label bio corresponde pleinement à ce qu’il doit être et qui est attendu par le consommateur.
La Belgique s’est exprimée sur un certain nombre de points en ce sens (les substances non-autorisées, les modalités d’équivalence pour les produits en provenance de pays tiers, les contrôles).
Sur ce point, la Belgique estime donc que, dans l’ensemble, les travaux sur les principes à retenir dans l’approche globale vont dans le bon sens, mais qu’il reste beaucoup de travail technique de clarification à réaliser afin d’atteindre une qualité de texte suffisante pour que chacun ait la même compréhension et interprétation du règlement.
Willy Borsus a également pris position sur le sujet suivant :
Le commerce international de produits agricoles
On constate au niveau mondial une augmentation de la population, notamment de la classe moyenne et de sa consommation. Selon la Commission européenne, l’UE avec sa production est bien placée pour répondre aux exigences de cette augmentation de consommation au niveau de la sécurité alimentaire et de la qualité. La PAC et les échanges commerciaux doivent dès lors, dans cette dynamique européenne, permettre d’assurer la sécurité alimentaire, ainsi qu’une stabilité de production aux agriculteurs.
Depuis 2010, l’UE est le plus gros producteur, ainsi que le plus grand exportateur et importateur.
L’exportation concerne principalement des produits transformés (intermédiaires et finaux), des céréales et de l’alcool, avec néanmoins un solde net exportateur en stagnation selon les dernières données présentées.
La politique agricole commerciale s’établit à plusieurs niveaux : les négociations à l’OMC, les accords bilatéraux, la levée de barrières sanitaires et la gouvernance dans le secteur agroalimentaire.
Willy Borsus est intervenu lors du débat entre les ministres et le Commissaire européen à l’Agriculture sur la base des principes suivants :
- L’UE a déjà adapté sa PAC sur la base d’orientations attendues des négociations à l’OMC. Il faut éviter de nouvelles orientations qui annuleraient les efforts déjà consentis et imposeraient de nouvelles adaptations de la PAC ;
- Les efforts déjà consentis au niveau de la PAC doivent être rejoints par nos partenaires et non être la base de départ pour de nouvelles concessions. On pense en particulier au domaine de la concurrence à l’exportation : l’UE a abandonné les restitutions alors que les pays en-dehors de l’UE conservent leurs outils de soutien aux exportations ;
- Les modes de production, les normes et standards de production « Non-Trade Concern » (sanitaire, environnementale et de bien-être animal) ne doivent pas être remis en cause directement ou indirectement par des accords multi ou bilatéraux.
- Il faut dans tous les cas éviter de placer nos producteurs dans une situation de concurrence déloyale. Par exemple, accepter l’importation de produits issus de méthodes qui ne sont pas autorisées dans l’UE (importation de découpe de volailles élevées sans respects des normes de surface, alimentés avec des OGM et traités avec des médicaments non autorisés dans l’UE, traité par voie chimique).
- Les conséquences des concessions accordées doivent être appréciées autant au niveau macro que micro économique. Par exemple, des concessions dans le secteur de la viande bovine peuvent induire (au regard des bénéfices obtenus dans d’autres secteurs) des pertes considérées limitées au niveau européen, mais peuvent avoir des effets dévastateurs dans des zones ou seule la production bovine est possible ;
- L’agriculture ne doit pas être la variable d’ajustement à l’OMC pour atteindre un accord ;
- Les concessions accordées en négociation bilatérale ne peuvent servir de référence pour les négociations multilatérales ;
- Il est indispensable d’avoir une vision globale de la situation. C’est le cumul des concessions et surtout la façon dont elles sont réellement utilisées par les bénéficiaires qui détermine la pression réelle exercée sur nos producteurs ;
- L’agriculture ne doit pas être une monnaie d’échange pour un autre secteur concerné dans le projet de libre-échange ;
- Les accords internationaux peuvent aussi être des opportunités pour certains de nos propres secteurs agricoles.
