En vertu de l’article 3 du Règlement (CE) n°1122/2009 de la Commission, chaque Etat Membre doit veiller à ce que le ratio annuel entre la superficie des terres consacrées aux pâturages permanents et la superficie agricole totale ne s’écarte pas de plus de 7,5% du ratio de référence fixé en 2005. Ce ratio est établi annuellement.
Pour la région wallonne, sur base des valeurs calculées en septembre 2014, le « ratio annuel » de 2014 est de 40,19 %, et est dans la tolérance admise par rapport au « ratio de référence » fixé à 40,55%. Il s’avère donc qu’en vertu de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006, il n’est pas nécessaire d’imposer des obligations particulières pour le maintien des pâturages permanents dans le cadre du régime de paiement unique.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de soumettre à autorisation pour la campagne 2015 le retournement des prairies considérées comme faisant partie des pâturages permanents.
Toutefois, l’attention des agriculteurs est attirée sur les dispositions suivantes :
le retournement des prairies permanentes ne peut être autorisé qu’entre le 1er février et le 31 mai et ceci, sur tout le territoire de la région wallonne (cette disposition qui concernait les zones vulnérables a été étendue à tout le territoire de la région wallonne depuis le 15 juin 2014 suite à la mise en application du PGDA III) ;
dans un site Natura 2000, le changement d’affectation doit impérativement faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation auprès de la Direction générale Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement - Département Nature et Forêts (DNF) ;
enfin, dans le cadre du respect des bonnes pratiques agricoles, il est vivement conseillé de maintenir en pâturages permanents, au delà de la période d’inter-culture, les parcelles présentant un risque d’érosion (R10, R15).
Pour plus de renseignements, veuillez contacter la Direction des surfaces, Ilot St Luc, chaussée de Louvain, 14, 5000 Namur (téléphone : 081/649-677).