Ce règlement entre en vigueur à partir du 16 juillet 2014. Il prévoit une dérogation à l’obligation de fournir un certificat pour les lots de graines importés de pays tiers attestant que les graines ont été produites dans le respect des normes d’hygiène prévues au règlement 852/2004/CE. En alternative, le certificat pourra attester que les graines ont été soumises à des analyses pour la recherche d’Entérobactéries réalisées avant exportation; les résultats de ces analyses devront être fournis avec le certificat. Cette disposition dérogatoire vaut également pour l’importation de germes mais, en pratique, de telles importations n’ont pas été observées.
Cette dérogation est temporaire et sera d’application jusqu’au 15 juillet 2015. Elle est due au fait que, jusqu’à présent, la plupart des pays tiers n’ont pas été en mesure de délivrer un certificat conforme aux exigences du règlement n° 211/2013/EU en matière d’application des bonnes pratiques d’hygiène pour la production des graines destinées à la germination.
En conséquence, pendant cette période et pour chaque lot de graines destinées à la germination, tout producteur de germes devra, à la demande des contrôleurs de l’Agence, présenter un certificat conforme au modèle en annexe du règlement n° 211/2013/EU et, le cas échéant, les résultats d’analyses correspondants.
