2 projets d'accords sectoriels permettant d'augmenter l'offre de produits durables

La loi "normes de produits" de 1998, qui a pour but la promotion de modes de consommation et de production durables, et la protection de l'environnement et de la santé, permet d'agir par voie législative classique, ou par voie de colégislation.