Injonction de payer: interprétation erronée de l'avis du Conseil d'Etat

La semaine passée, le Conseil d'Etat a rendu son avis sur l'introduction d'une injonction de payer. Peu avant la remise de cet avis, Mme Taelman avait prétendu que le Conseil constaterait que nous serions en présence d'une discrimination si l'injonction ne s'appliquait pas également aux 'affaires nationales'. Les opposants à l'injonction de payer subiraient donc un camouflet...