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| 29 juin 2007 |
13u40 |
La France renvoy�e devant la Cour de justice � propos de l'interdiction des importations parall�les
La Commission européenne a décidé de renvoyer la France devant la Cour de justice européenne pour son interdiction des importations parallèles de produits phytosanitaires. La Commission estime que plusieurs dispositions du droit français créent des obstacles aux échanges transfrontaliers. Les importations parallèles sont un mode licite d'échange de produits quasiment identiques commercialisés dans des États membres différents, mais à des prix variables.
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